Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «

Par décision du 6 novembre 2018, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants en fonctions,Lors de

Vu l’ordonnance rendue le 11 novembre 2021 par le président de la première chambre du tribunal administratif, recevant en la forme et déclarant justifiée la requête tendant à la prorogation du délai pour le dépôt du mémoire en duplique introduite par le délégué du gouvernement et prorogeant le délai pour déposer le mémoire en duplique au 15 décembre 2021 ;

Par courrier daté du 11 janvier 2022, le litismandataire de Monsieur ... réitéra auprès du directeur la prédite demande de remise gracieuse.Vu le courrier de relance du 11 janvier 2022, présenté par Maître Charles KAUFHOLD, demeurant professionnellement à L-2132 Luxembourg, 20, avenue MarieThérèse, au nom de sieur ... et de la société A ;Conformément aux

fondement de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Ce produit est imposable comme revenu divers d’après l’article 101 LIR.Considérant qu’en vertu de l’article 101, alinéa 1er L.I.R., lors du partage total ou partiel de l’actif social d’un organisme à caractère collectif, le produit

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 11 janvier 2024, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier dans le cadre duquel il présenta un passeport brésilien en cours de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », leDans, ce

Vu la demande 16 avril 2021 du bureau .... pour la société ... ayant pour objet la destruction de biotopes et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire protégés au sens de l'article 17 de la prédite loi dans l'intérêt de la réalisation du PAP «Vu l'article 27 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 3 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basées sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut refusée par les autorités néerlandaises en date du 10 octobre 2023.Le 11 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

Le 31 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 7 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) dudans les

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.Par décision du 13 septembre 2019, notifiée à l’intéressé

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du règlement modifié du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l’immatriculation et l’identité des aéronefs ne sont plus remplies, ce qui ne permet pas de maintenir l’inscription de l’aéronef.du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du règlement modifié

père était un espion « peut-être oui, peut-être non » (entretien page 11).Vous-même auriez eu des problèmes depuis que les deux auraient été arrêtés mais vous ne connaîtriez pas la date de leur arrestation « Sérieusement, je ne sais pas » (entretien page 11).Par la suite, cela aurait été « mon tour » (entretien page 11) alors que le Hamas aurait fait le lien

la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des richesses » (page 11 de votre rapport d’entretien).En 2005,

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu'il ressort de l'analyse de votre demande de protection

Considérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu notamment les articles 2 et 9 du règlement précité ;Vu la délibération du conseil communal du 15.02.2017, point 11 de l'ordre du jour ayant pour objet la nomination provisoire de Monsieur (A) au poste de