Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2004Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre un bulletin d’établissement en commun en

Audience publique du 11 février 2004du 22 octobre 1998 comme charges extraordinaires – No du rôle C 10005 – et remboursés le 25 et 27.11.1998 par le service recette de l’administration des contributions directes.Quant aux remboursements tardifs : à toutes fins utiles, prière de prendre note des dispositions de l’article 1153 du C.C. ainsi que de l’indice d’

Audience publique du 11 février 2004Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôt du 22 mai 1931, désignée « Abgabenordnung » (AO), et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

Que cette réclamation a été rejetée par le directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », suivant décision du 11 décembre 2002 au motif d’être irrecevable en tant que dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu, une telle réclamation ayant dû être adressée à l’encontre du bulletin d’établissement

Que cette réclamation a été rejetée par le directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », suivant décision du 11 décembre 2002 au motif d’être irrecevable en tant que dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu, une telle réclamation ayant dû être adressée à l’encontre du bulletin d’établissement

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduitAux

N° 16541 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16541 du rôle, déposée en date du 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse du

Par application des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » (AO), et de l’article 8 (3) alinéas 1er et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 31 mai 2001 par le bureau d’imposition de Dudelange et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau d’imposition du 11 mai 2001, ainsi que, pour autant que de besoin encore, d’une décision implicite

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.- euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le délai prévu, obligation que lui

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le délai prévu, obligation que lui

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.- euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.- euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2003 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2001 incluse ;Suite à une réclamation introduite par Monsieur ... en date du 28 octobre 2002 devant le directeur de l’

Considérant que le réclamant reprend, d’une part, certains chiffres servant à la susdite comparaison de fortune pour conclure à un excédent de train de vie de l’ordre de 11.220.552 francs, toutefois incompatible, sans changer les bilans arrêtés et bénéfice déclaré, avec le chiffre des prélèvements d’un montant de 5.983.463 inscrit au compte privé annexé à la

impôt sur le revenu des années 1992 et 1993, émis le 11 novembre 1999 ;Le 11 novembre 1999, le bureau d’imposition des personnes physiques Luxembourg 3 émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., deux bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu, relatifs aux années 1992 et 1993, établis à la suite d’un rapport du 11 août 1999 portant

Numéro du rôle : 16274 C Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête déposée le 11 avril 2003 par laquelle Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom devu le mémoire en réponse déposé le 12 mai 2003 par le délégué du Gouvernement et le mémoire en réplique versé le 11 juin 2003 par les

Que l’imposition appliquée au contribuable par le bulletin d’impôt du 23 mars 1990 violerait l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme;Le délégué conteste en particulier que l’article 1er du Protocole additionnel s’La même décision a commencé l’analyse de l’affaire au fond en retenant dans son

distribution à la société A S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’qu’elle

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002 ;Considérant qu’aux termes de l’article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l’administration