Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 25 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurPar

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un desConformément aux dispositions de l’

S.A. à l’assemblée générale du 09.11.2011.En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Conformément aux dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015En

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Monsieur ... fut entendu en date des 23 août, 11 octobre et 6 décembre 2016 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d'entretien du 23 août, du 11 octobre et du 6 décembre 2016

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ...-... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., en date du 11 décembre 2015 ;Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Or, dans leur recours

Règl. g.-d. du 11 septembre 2006) Il en est de même lorsque, en raison d'un congé pour raison de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n'a pas pu être accordé à l'agent dans l'année en cours.En effet, considérant l'article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 novembre 2015 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur du diplôme deEn

Date : 17/11/2006 24/01/2007 06/03/2014 29/07/2016 13/09/2016en Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

La seconde demande, déposée en date du 24 août 2012, avait été déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2012.Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 13 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale dans le chef de Monsieur ..., sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de déclarer et de verser

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

La demanderesse en conclut que son acuité visuelle sans correction aurait toujours été supérieure au seuil fixé à l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, à savoir 0,8 pour chaque œil, de sorte qu’elle serait à même de conduire sans lunettes.Aux termes de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 :Il résulte de la disposition légale qui

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ______________________________________________________________________________Le certificat attestant la délivrance du permis de

Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir profiter des indemnités prévues par les dispositions de l'article L.126-1 du Code du Travail.A l’audience publique du 1er février 2017, le tribunal a soulevé d’office la

N° 37655 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ____________________________________________________________________________19.11.2012 16.11.201205.12.2012 19.11.2012 26.11.2012 10.11.2012 17.11.2012 29.12.2012