Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 mars 2010 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Vu l’arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2009, inscrite sous le numéro 25900C du rôle, recevant l’appel introduit à l’encontre du jugement du 9 juin 2009 inscrit sous le numéro 25571 du rôle, le déclarant justifié, partant réformant et disant qu’il

en matière d’aides en faveur du secteur des Classes moyennesinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 26 octobre 2009 prise par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement lui refusant l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite tirée du silence de plus de trois mois gardé par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle suite à une demande de sa part du 10 juin 2009 relative à sa rémunération ;Par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008, la démission honorable de ses fonctions de

tendant à l’annulation d’un arrêté du 28 juillet 1999 du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, reconnaissant ses études en vue d’un classement au grade E2 ;Par arrêté du 28 juillet 1999, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, désigné ci-après par « le ministre », a reconnu les études de

tendant à l’annulation d’un arrêté du 27 juillet 1999 du ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle, reconnaissant ses études en vue d’un classement au grade E2 ;Par arrêté du 27 juillet 1999, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, désigné ci-après par « le ministre », a reconnu les études de

S.A., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1998 et

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre des Finances en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 juillet 2009 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et d’un arrêté du ministre des Finances du 31

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 21 avril 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 15 octobre 2007 et 13 novembre 2007.Il aurait été arrêté en 2001, par des « antigangs », des autorités togolaises en habits noirs du commissariat central de Lomé.Après les élections d'avril 2005 vous dites que vos soucis auraient commencé.L'armée serait

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 17 janvier 2008 lui refusant le statut d’entrepositaire agréé ;introduisit auprès de l’administration des Douanes et Accises une demande afin d’obtenir le statut d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 mai 2009 désignant d’office comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société anonyme ...Par un arrêté ministériel du 8 mai 2009, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juillet 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007 (n° 23034C du rôle).Par un courrier de son

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 4 février 2009 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 mai 2009 refusant de faire droit à sa demande de le faire bénéficier de la moitié de son traitement à partir

contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 30 avril 2008 le suspendant de l’avancement

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 5 juin 2009 portant prolongation de sa suspension de l’avancement pour une durée d’un an, à partir du 1er mai 2009 ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 septembre 2009, portant autorisation de construire provisoirement un foyer d’accueil pour toxicomanes sur un terrain, sis à ...

Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2009 portant rejet de sa demande en prolongation de son statut de tolérance ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 24 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Recours formé par Monsieur ..., contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du