Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 23 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le pays.En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièretendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 14 février 2011 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour les années 2007 et 2008, ainsi que d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 13 avril 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;La demande en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 avril 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par un arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n° 22232C du rôle), la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 8 mars 2011 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, notifiée à l’intéressé le 19 mars 2011, ayant prononcé à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;En date du 2 décembre 2010,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2011 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;reclassé sur base d'un relevé fourni par l'administration communale de la Ville de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même ministre intervenue suite à son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;Madame ..., arrivée à une date indéterminée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 janvier 2011 de la commission spéciale des pensions ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, demeurant à D-hors détat d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mars 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification ;En date du 4 mars 2012,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2011 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;Le 14 juillet 2009, Madame ... introduisit une demande en obtention d’un statut de tolérance, sinon d’une autorisation de séjour, laquelle fut rejetée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Nigeria), déclarant être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du 3 février 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prorogeant son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;La

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à l’annulation d’une décision du 29 juin 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons tout à fait exceptionnelles ;Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Cette demande fut définitivement rejetée en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 17 janvier 2011, confirmant sur recours gracieux une décision de suppression du bénéfice d’une prime d’encouragement à compter du 1er septembre 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et d’une décision confirmative du même ministre du 1er février 2011 prise sur recours gracieux ;En date du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 10 février 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 20 juillet 2009, Monsieur ... présenta sous le nom de ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. élisant domicile auprès de son litismandataire, tendant à l’annulation 1) de deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 10 octobre 2008 et 6 juillet 2009 portant refus d’accorder la mainlevée du signalement du demandeur dans le système d’information Schengen (SIS), 2) de trois décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 25 mars 2011 relative à la mise en place de la délégation du personnel au sein de la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 2 février 2011 du ministre de la Famille et de l’Intégration, l’informant du fait qu’une mesure de suspension de l’exercice de ses fonctions était envisagée à son égard, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 15 février 2011 portant suspension de l’exercice de ses fonctions ;En vertu d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploitendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 6 septembre 2010 réclamant le remboursement de l’aide au réemploi indûment touchée ;En date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de l’ADEM une demande d’octroi de l’aide

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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