Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Son esprit d'initiative est inexistant et son rendement nettement insuffisant.Je pense que Monsieur ... ne remplit pas les conditions pour obtenir une promotion au grade d'inspecteur dans la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale et je propose de le suspendre de l'avancement en vertu de l'article 5 (1) de la loi modifiée du 16

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez un extrait d'acte de naissance établi leVous n'auriez jamais été

tendant à l’annulation d’une décision du 14 octobre 2010 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration leur a refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois et leur a ordonné de quitter le pays sans délai ainsi que d’une décision confirmative du même ministre rendue sur recours gracieux du 6 janvier 2011;Le recours contentieux

en présence de Monsieur ... et consorts en matière d'élections communales -----------------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif à l'administration communale d’... par lettre recommandée;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Alain Gross, inscrit au tableau de

en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numérobénéficier des bonifications d’impôt pour investissement sur base de l’article 152bis

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 avril 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’aide socialeAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement sans domicile ni résidence fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 7 décembre 2010 lui retirant le bénéfice d’un hébergement mis à sa disposition par l’OLAI et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2011 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il se serait livré à du trafic d'armes et il aurait été suivi par

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 septembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention, qualifié de façon erronée de Centre de séjour provisoire pour étrangers ensituation

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg et l’Association des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Supérieur a.s.b.l., Strassen contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de Madame ..., de Monsieur ... et de la Confédération Générale de la Fonction

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeen matière d’élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction appelé comité central, sinon par son organe statutaire dûment habilité

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2011, portant rejet de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

tendant à l’annulation d’une décision du 14 octobre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de lui accorder une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 28 juin 2010, le conseil de Madame ... répondit que sa mandante n’avait pas de contact avec le père des enfants, tout en précisant que les

tous membres représentants des salariés du comité mixte d’entreprise de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur la fortune de la sociétéau

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 3 septembre 2010, confirmant la peine disciplinaire de l’avertissement prononcée à son égard par décision du directeur général de la Police grand-ducale du 21 juin 2010 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2011 par Maître

Ils furent définitivement déboutés de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 27 septembre 2007 (n° 22977C du rôle).le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 février 2011 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2011, prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar