Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de

Le 16 mars 2012 vous avez présenté un extrait d'acte de décès de ..... établi le 17 novembre 2011.en date du 16 avril 2012: un extrait d'acte de naissance de votre fils ....., établi le 17 novembre 2011, un extrait d'acte de naissance de votre fille ....., établi le 17 novembre 2011, un extrait d'acte de naissance de votre fille ....., établi le 18 novembre

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’craintes

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Votre

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’Vous dites

Iran), et être de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de laEn date du 9

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement àtendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous remettez une

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5 décembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11 et

Requête en institution d’une mesure de sauvegardeséjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois dans le contexte d’une décision duun recours en annulation dirigé contre cette décision ministérielle d’incompétence, inscritmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar arrêté du 30 janvier 2014, le ministre de

chapes, 401-11 Entrepreneur de terrassement, d'excavation de terrains et de canalisation, 401-14 Poseur de jointements, 401-15 Ferrailleur pour béton armé, 402-00 Entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité, 403-00 Installateur chauffage-sanitaire ,406-00 Electricien, 406-01 Installateur d'enseignes lumineuses, 408-00 Menuisier-

d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 juin 2013 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 1er mars 2013, le ministre a de nouveau refusé d’octroyer

Recours formé par Madame ..... , contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ....et contre un bulletin de calcul de la contribution dépendance émis par le bureau d’imposition ....tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l

tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Vu la pièce supplémentaire déposée par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 ainsi que les trois pièces supplémentaires déposées par le demandeur au

tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Vu le jugement du tribunal administratif du 30 juin 2011 inscrit sous le n° 27181 du rôle par lequel a été ordonnée une mesure d’expertise médicale ;Vu l’ordonnance du premier vice-

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration 22 mai 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Ensemble avec d'autres africains

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Madame .... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous auriez vécu au Kosovo d'abord à ..... et puis à ......Lors d'un retour au Kosovo, vous

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2013, inscrit sous le numéro 31911C ;Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la société AAA