Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, référencée sous le numéroLe 26 avril 2006, le bureau d’imposition émit le bulletins de l’impôt sur le revenu concernant les années 2003 et 2004 à l’égard des époux AAA-BBB en retenant un bénéfice négatif provenant d’une

ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur ».En effet, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant sur l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements

ainsi que rejet de sa demande en délivrance d’un permis de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Par un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2007, inscrit au rôle sous le numéro 22134C, Monsieur ..... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale présentée en date du 15 juin 2005.Une demande de

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ainsi qu’au nom de Monsieur BBB, courtier agrée, demeurant àAu vu de l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet

Recours formé par Monsieur AAA, contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique en présence de Monsieur BBB ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal duainsi que d’une décision implicite de refus de nomination de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 mai 2012 portant retrait de leur droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg ;Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant

tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ....., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au centre pénitentiaire de

tendant à la réformation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 9 février 2012 rejetant une réclamation de Monsieur .....Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012, confirmée par une décision du même ministre du 26 juin 2012, portant refus de lui délivrer un agrément de niveau B, respectivement de niveau C, limitatif aux travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels et de reprise en sous-Par

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi

et de l’administration communale de ..DDD.., en matière d’établissement classésreprésentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 29 juin 2012,

Recours formé par le Monsieur ....., et Madame .....,, contre deux décisions du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ......, en matière de plan d’aménagement particulierd’une délibération du conseil communal de ..... du 14 novembre2011 portant approbation provisoire d’un

tendant, d’une part, à la réformation sinon annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juin 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Ayant refusé de repartir volontairement dans son pays d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 6 mars

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juin 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Votre épouse aurait été

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 septembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes