Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 6 mai 2013 (n° 28589a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de gouvernementRevu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 32619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2013 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

du 6 mai 2013 (n° 28589a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de gouvernementVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 32619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2013 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Votre femme irait d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32224C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Monsieur Jean-Paul REITER, délégué du gouvernement, sur base du mandat à cette fin lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Boulaide en date du 9 mars 2012 à la société civile ..., établie et ayant son siège social à L-Aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en matière d’autorisation de construire, de sorte que seul un recours en annulation a pu être introduit

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 août 2013 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe 21

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Zoran aurait d'ailleurs ramassé vos passeports yougoslaves avant votre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez des cartes d'identité kosovares établies le 28 avrilVous

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 28 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;A la suite de recherches effectuées sur le

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 août 2013 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2012 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;arrêté des criminels dangereux et des terroristes

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2012 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;arrêté des criminels dangereux et des terroristes

S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeLa Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après la « CSSF », adressa en date du 29 août 2011 au conseil d’administration de la société anonyme ...la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à

Kosovo), et être de nationalité kosovare, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile en Suisse le 24

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 5Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31981C du rôle, déposé au greffe de la Courd’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 23 mars 2011 par le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 5 ;Par courrier du 21 février 2011, le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32548C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., néedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 avril 2013, l’ayant

tendant à la réformation d’une décision du 17 avril 2012 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 17383 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 10 février 2012 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 15 décembre 2011 ;En date du 15 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS

tendant à l’annulation d’une décision du 29 juin 2012 prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures au travers de l’administration de la Navigation aérienne, portant rejet de l’attribution du marché pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’un système de « ATS Message Handling System (AMHS) » et pour un contrat d’

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me