Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et deinternationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision duprotection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. du nouveau poste de transformation électrique » de la Cloche d’Or à l’association momentanée ..., et la seconde portant rejet de l’offre présentée par elle dans le cadre dudit appel d’offres pour non-conformité technique ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;et représentée par son conseil d’administration actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette leur ayant refusé l’installation d’une porte d’entrée extérieure à leur maison d’habitation sise à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Monsieur ... purgea ensuite une peine d’emprisonnement de douze mois, du 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Mali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 2 octobre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection1) Quant au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette refusant de reconnaître le caractère plurifamilial d’un immeuble sis à Esch-sur-Alzette, ..., inscrit au cadastre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 20 juillet 2011 par laquelle celui-ci a déclaré inéligibles toutes les dépenses déjà certifiées à la Commission européenne de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 novembre 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourgà l'EtatS.A. en matière d'établissements classésI.) Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32637C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2013 par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., représentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 12 janvier 2011 ;Vu l’audience en chambre du conseil du 10 juillet 2013 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 11 janvier 2011 ;Vu l’audience en chambre du conseil du 10 juillet 2013 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 novembre 2011 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 13 mars 2013, Madame ......, employée privée, demeurant à F-de sa première année de D.U.T en génie industriel et maintenance au sein de l’Institut Universitaire de Technologie à Thionville

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Vincent FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ..., avec siège à F-SARL, dénommée ci-après « la société ...», une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., brigadierchef auprès de la police grand-ducale, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 dans la seule mesure où elle porte refus de leur accorder le statut conféré par la protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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