Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVEN° 12530C du rôle Inscrit le 1er décembre 2000Audience publique du 6 février 2001Recours formé par le ministre de la Justice contre ...en matière d’autorisation de séjour AppelJugement entrepris du 13 novembre 2000 numéro du rôle 12112)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre

Le jugement dont appel a annulé la dite décision au double motif que le ministre n’aurait pas été en droit de refuser l’autorisation sur base de considérations tirées des dispositions du plan d’aménagement général de la commune de Mertert ensemble l’article 11 alinéa 2 de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes etL’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par l'administration communale de Rambrouch contre une décision du ministre de l'Intérieur, en présence du syndicat intercommunal SYCOPAN, en matière d'exécution du budget communalVu la requête déposée le 9 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12207 du rôle Inscrit le 7 août 2000MACHADO MARQUES, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 12207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2000 par Maître David TRAVESSA

Recours formé par l’administration communale de Beaufort contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi et une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg et de la société anonyme ..., ... en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 12110 du rôle et

N° 11830 du rôle Inscrit le 11 février 2000CURCI, ... contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 11830 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Arthur SCHUSTER,

en présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsJames Barthelemy – Juegdschlass et du sieur James Barthelemy en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire en l’espèce relativement à la procédure d’adoption du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg.Le jugement entrepris a déclaré la juridiction

le ministre de l’Intérieur en présence de Marina DAZZAN en matière d’aménagement des agglomérationsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2000 par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, au nom des consorts Dominique Badia contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à

N° 11938 du rôle Inscrit le 18 avril 2000AREND, Mersch et ..., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construire -------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 11938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2000

Recours formé par l’administration communale de Mompach contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 11692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 1999 par Maître Albert WILDGEN,

Numéro 11782 du rôle Inscrit le 17 janvier 2000Vu la requête, inscrite sous le numéro 11782 du rôle, déposée le 17 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude KREMER, assisté de Maître Jean-Pierre WINANDY, les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...tendant à la réformation,

N° 11877C du rôle Inscrit le 13 mars 2000Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contreKERSCHEN-..., et X. en présence des époux Y.-... en matière de permis de construireAppel (jugement entrepris n°s du rôle 11239 et 11256 du 7 février 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2000 par Maître

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11507 du rôle, déposée le 30 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Ayant l’intention de reprendre personnellement l’exploitation de cette station-service, les consorts SCHRITZ

HAAS, ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 11410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 11439 du rôle Inscrit le 4 août 1999Recours formé par la société à responsabilité limitée RESTALIA s. à r.l. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ----------------------------------------------------------------------------Vu la requête

N° 11441 du rôle Inscrit le 4 août 1999Audience publique du 19 juillet 2000 =============================Recours formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DE RESTAURATION ITALIENNE, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal

N° 11440 du rôle Inscrit le 4 août 1999et la société à responsabilité limitée STILETTO et Cie, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ----------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite

Vu la requête inscrite sous le numéro 11716 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 1999 par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom deFISHING CLUB DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-tendant à la

N° 11881C du rôle Inscrit le 16 mars 2000Recours formé par l’administration communale de Steinselcontre Madame Sylvie FLUHE-CLEES en matière de permis de construireAppel (jugement entrepris du 9 février 2000, n° 11418 du rôle)Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 11314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 1999 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière LEGALID SCI, établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de