Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 45908 du rôle, déposée en date du 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47674C du rôle et déposée le 8 juillet 2022 au greffe de la Cour administrative par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX S.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite

contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 17 septembre 2021 portant radiation à l’inventaire supplémentaire desAprès

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47415C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (V) ASBL, établie et ayant son siège social à L-Par courriel du 5 décembre 2017, l’

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46492 du rôle ECLI:LU:TADM:2022: 46492 Inscrit le 22 septembre 2021Audience publique du 19 décembre 2022Recours formé par La société à responsabilité limitée ..., ..., contre des décisions du bourgmestre de la commune de LenningenVu la requête inscrite sous le numéro 46492 du rôle et déposée au greffe du tribunal

2) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2020, référencée sous le n° ..., portant refus d’un droit de consultation des plans complets faisant partie intégrante de l’autorisation n°Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg,

contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45409 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de :la délibération

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45873 du rôle ECLI :LU :TADM :2022 :45873 Inscrit le 8 avril 2021Contre des « décisions » du bourgmestre et du conseil communal de la commune de Bettendorf,en présence de Madame B, ... en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 45873 du rôle et déposée le 8 avril 2021 au greffe du tribunal

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45727 du rôle et déposée le 2 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Brian HELLINCKX, les

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014,Vu la requête inscrite sous le numéro 45285 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2020 par Maître Olivier VAN ERMENGEM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de sa déclaration d’impôt pour le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial pour l’année 2014 et

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSuite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes invita la société anonyme SOCIETE A SA, ci-après désignée par «

euros, en principal et intérêts, dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Par conséquent, conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société (H) s. à r.l., dont notamment le paiement des

Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant A de la société (CD), ledit bulletin déclarant Monsieur (A) débiteur d’un montant total de (1) euros

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesliste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Luc Fisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son gérant

Vu la requête inscrite sous le numéro 48173 du rôle et déposée le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le ... à ... (République Démocratique du Congo) et être de nationalité congolaise,En

Vu la requête inscrite sous le numéro 45612 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 février 2021 par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulationVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en

Recours formé par la société anonyme “A” SA, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en