Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mai 2002 ===========================Le 10 février 2000, M. ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Audience publique du 8 mai 2002 ==========================Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2002 ;Il ne saurait recevoir application dans le cadre d’un litige de droit administratif (cf. trib. adm., 20 mars 2002, n° du rôle 13882, non encore publié).recherché, soit la règle de droit

N° 13514 du rôle Inscrit le 31 mai 2001Audience publique du 8 mai 2002 ===========================Vu la requête déposée le 31 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social

Audience publique du 2 mai 2002tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée non fondée ;Le 13 octobre 1998, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

Audience publique du 2 mai 2002 ==========================Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 février 2002 par le « Rechtsanwalt » Dr. SCHMIDT DI SIMONI au nom de la demanderesse ;Par demande présentée le 3 mai 2001, la société ..., agissant sous la signature de son gérant ..., sollicita du ministre des Classes moyennes,

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2001, notifiée le 28 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 8 août 2001 ;

Audience publique du 25 avril 2002 =============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 21 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit en date

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 21 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit en

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 21 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit en date

Audience publique du 24 avril 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 3 mai 2001, notifiée en date du 8 juin 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date

Audience publique du 24 avril 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 2 mai 2001, notifiée en date du 8 juin 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date

Audience publique du 18 avril 2002 =============================à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie) et de son épouse, Madame ..., née le 15 mars 1981 à Niksic (Monténégro), demeurant actuellement ensemble à L-du 23 mai 2001;En date du 26 mai 2000, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de

Audience publique du 17 avril 2002 =============================représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 21 mai 2001 refusant l’autorisation d’installer dans la zone artisanale et commerciale ... deux enseignes non lumineuses, sous

N° 14749 du rôle Inscrit le 27 mars 2002Audience publique du 10 avril 2002 =============================la demande s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation introduit le 19 mars 2002, inscrit sous le numéro 14702 du rôle, contre ladite décision ministérielle;Par requête déposée le 19 mars 2002, inscrite sous le numéro 14702 du rôle, Madame ... a

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;En date du 28 septembre 1998, Monsieur ... introduisit oralement

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, lui notifiée le 7 juin 2001, portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et l’invitant à quitter le territoire luxembourgeois, confirmée sur recours gracieux par décision du

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, résultant du silence

Audience publique du 21 mars 2002 ============================avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;En date des 15 juin et 12 juillet 1999, respectivement Mme ... ..., agissant pour ellemême, ainsi qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurset son époux