Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2001, notifiée le 28 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 8 août 2001 ;

Audience publique du 24 avril 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 3 mai 2001, notifiée en date du 8 juin 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date

Audience publique du 24 avril 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 2 mai 2001, notifiée en date du 8 juin 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date

Audience publique du 18 avril 2002 =============================à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie) et de son épouse, Madame ..., née le 15 mars 1981 à Niksic (Monténégro), demeurant actuellement ensemble à L-du 23 mai 2001;En date du 26 mai 2000, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de

Audience publique du 17 avril 2002 =============================représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 21 mai 2001 refusant l’autorisation d’installer dans la zone artisanale et commerciale ... deux enseignes non lumineuses, sous

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;En date du 28 septembre 1998, Monsieur ... introduisit oralement

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, lui notifiée le 7 juin 2001, portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et l’invitant à quitter le territoire luxembourgeois, confirmée sur recours gracieux par décision du

N° 14749 du rôle Inscrit le 27 mars 2002Audience publique du 10 avril 2002 =============================la demande s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation introduit le 19 mars 2002, inscrit sous le numéro 14702 du rôle, contre ladite décision ministérielle;Par requête déposée le 19 mars 2002, inscrite sous le numéro 14702 du rôle, Madame ... a

Audience publique du 21 mars 2002 ============================avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;En date des 15 juin et 12 juillet 1999, respectivement Mme ... ..., agissant pour ellemême, ainsi qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurset son époux

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, résultant du silence

Audience publique du 21 mars 2002 ==============================tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 15 décembre 2000, par laquelle elle s’est vue refuser l’installation d’un fumier sur une partie déterminée de sa propriété ;Vu le mémoire en réponse

Audience publique du 20 mars 2002 ============================et d’avancement des sous-officiers et agents de police maintenu en vigueur par l’article 101 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.Le demandeur fait rétorquer que ladite disposition n’aurait plus vocation à s’appliquer depuis la réforme instituée par la loi

Audience publique du 20 mars 2002 ===========================actuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par lesquelles l

N° 14667 du rôle Inscrit le 8 mars 2002Audience publique du 18 mars 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... alias G. P. alias G. A., né leà Nardac (Albanie), de nationalité

N° 14486 du rôle Inscrit le 23 janvier 2002Audience publique du 18 mars 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 14486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Audience publique du 14 mars 2002 ==============================Ladite décision du bourgmestre de la commune de Manternach indique encore ce qui suit : « D’après l’article 4.2 les constructions sont implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur parallèle et distante de 5 mètres de l’alignement de la rue.Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================Le 12 août 1999, Mme ... a été engagée, avec effet à partir du 15 septembre 1999, en qualité de chargée de cours par l’association sans but lucratif ....En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi précitée du 24 mai 1989 pour soutenir que la reprise des activités de l’association

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi