Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 16421C Inscrit le 12 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ... et de son fils ..., tous les deux de nationalité albanaise, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par

Audience publique du 15 juillet 2003Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 16320 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 21 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal

Numéro du rôle : 16414C Inscrit le 9 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2003 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, au nom de ..., ingénieur à la retraite, demeurant à D-de son recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Numéro 15486 du rôle Inscrit le 24 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2002 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

N°s 15631 et 15808 du rôle Inscrits en dates respectivement des 20 novembre et 27 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15631 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2002 par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ...,

Numéro 15753 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15753 du rôle, déposée le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le 4 juillet 1963, de nationalité brésilienne, demeurant

Numéro du rôle : 16469 C Inscrit le 28 mai 2003en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 15 mai 2003)Vu la requête déposée le 28 mai 2003 par laquelle Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, a relevé appel au nom decontre le ministre de la

vu le mémoire en réponse déposé le 2 mai 2003 par Maître Guy Thomas pour le compte de ...;Ledit jugement a reçu en la forme et déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2001 portant refus d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée le 25 octobre 2001 et contre la décision

Numéro 15668 du rôle Inscrit le 29 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15668 du rôle, déposée le 29 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée en date du 4 novembre 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

N° 15873 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2003 par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 17 février 1968, de nationalité yougoslave, demeurant

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Par décision du 18 novembre 2002, le ministre de la Justice refusa

N°s 15441 et 16116 du rôle Inscrits respectivement le 10 octobre 2002 et 12 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2002 par Monsieur ..., né le 6 juin 1959, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 25 septembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;En date du 14 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg auprès du ministre de la Justice.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 9 mai 2003.le ministre de la Justice prit une décision de refus à la date du 18 janvier 2002, confirmée sur recours gracieux le 12 juin 2002.Le refus est motivé par le fait qu’un arrêté de refus d’entrée et de séjour à été pris

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 15 avril 2003 par le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch.Vu le mémoire en réponse transmis en télécopie le 14 mai 2003 et déposé en original en date du 26 mai 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Modert, au nom de ....Par requête déposée au greffe du

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 16 janvier 2003 en matière d’établissement dangereux, insalubres ou incommodes et en matière de prévention et de gestion des déchets, à la requête des actuels appelants, contre deux décisions du ministre de l’Environnement en date du 14 janvier 2002 et une décision du ministre du Travail et de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 9 mai 2003.le jour même de son refoulement vers le Maroc à la date du 15 mars 2001, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à ..., au motif qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays, qu’il était en défaut de

ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, notifiée à ... le 6 juin 2003, et prononçant à son égard une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification.Les appelants continuent à conclure en instance d’

2002, V° Actes réglementaires, n° 15, p.J’ai l’honneur de me référer aux négociations menées dans le passé entre vous et le représentant du Comité d’acquisition de l’Etat, MonsieurJe vous prie de bien vouloir me renvoyer le compromis dûment signé pour le 30 juin au plus tard.l’homme et de l’article 1er du protocole additionnel y relatif visant la protection