Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Februar 2010, eingegangen am 15.Mai 2006 durch Erbschaft erworben hat;dass was die entgeltliche Übertragung von Grundstücksrechten angeht, § 8bis des Bewertungsgesetzes (BewG), eingeführt durch Artikel 15 des Gesetzes vom 30.Juli 2002, vorsieht,

bourgmestre de la commune de Sanem, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation de construire dans laquelle elle souligna qu’elle était d’avis qu’elle n’avait pas besoin de l’obtention préalable d’une autorisation de construire pour réaliser son projet, mais qu’à titre conservatoire, elle sollicitait une telle autorisation.15

Numéro 32058 du rôle Inscrit le 15 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32058 du rôle et déposée le 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA et de Madame BBB, demeurant ensemble àVu le mémoire en réponse déposé

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursle

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2013 ;protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus

Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2013 ;Monsieur ... en conclut que le recours sous analyse n’émanerait pas d’une véritable crainte de crues, mais consiste tout simplement à « empêcher la réalisation du projetIl convient à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par

En date du 16 septembre 2013, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».A cette

Le 15 février 2012, le préposé du bureau d’imposition, section sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le préposé », prit une décision adressée à la société anonyme AAA, ci-après dénommée la « société AAA », libellée dans les termes suivants :Pour me mettre en mesure de donner suite à cette demande je vous invite à me

N° 33885 du rôle Inscrit le 15 janvier 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 33885 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2014 par Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service

Numéro 32468 du rôle Inscrit le 10 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2013 par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..,, né leLe 4 octobre 2012, Monsieur .., introduisit auprès du service compétent du

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant leSuite à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partieL’

N° 37938 du rôle Inscrit le 20 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2016 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu le mémoire en réplique de Maître Martine KRIEPS déposé au greffe du

Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Considérant que

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2013 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine SULTER, en remplacement de Maître Alexandre CHATEAUX, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2013 ;Par lettre

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à mon courrier du 19 juillet 2012 relatif à votre droit de séjour.Vous étiez bénéficiaire du revenu minimum garanti pendant une durée de 12 mois sur une durée de séjour d'un total de 15 mois.considérer comme une décision conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mars 2002.En date du 26 avril 2010, Monsieur ... fut convoqué par son employeur de l’époque, la société ..., à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui eut lieu le 3 mai 2010.Le contrat de travail de Monsieur ... fut résilié d’un commun accord des parties le 25 mai 2010 avec effet au 30 septembre