Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre le non-respect du principe de proportionnalité en ce que la décision attaquée aurait des effets négatifs pour eux qui seraient excessifs par rapport au but poursuivi et qu’elle ne justifierait pas d’un motif d’une gravité suffisante ou d’une urgence pour leur refuser tout droit de séjour même

violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique deviolation du principe de proportionnalité, en ce que le jugement précité duOn ne voit cependant pas, au stade actuel de l'instruction du litige, en quoi le retrait administratif du permis, encouru après quatre infractions au code de la route, dont deux ont été sanctionnées par une

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame BENCHALHA et le demandeur, ainsi que du fait que les deux conjoints ont séjourné et séjournent encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’entrée et de séjour dans le chef du demandeur et la situation familiale de ce

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame ... et le demandeur, ainsi que du fait que ce dernier a uniquement séjourné à titre précaire et de manière sporadique au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du

respecterait pas le principe de proportionnalité, au motif que la décision en question se baserait sur des faits assez anciens et sans que des faits plus récents se soient produits.

tout en respectant le principe de proportionnalité, s'appuyer sur les critères auxquels, pour éviter de telles incidences, est soumise la valorisation des déchets dans l'Etat d'expédition, même lorsque ces critères sont plus stricts que ceux qui sont en vigueur dans l'Etat de destination.même si les normes allemandes sont plus strictes que les normes

les premiers juges auraient eu tort de ne pas le suivre en ses conclusions relativement à la violation du principe de proportionnalité, au motif qu’il y aurait lieu de relativiser la nature et la gravité des condamnations par lui encourues, toutes étant à mettre en relation avec sa toxicomanie, respectivement son non-respect d’un refus d’entrée et de

Les demanderesses concluent finalement à la violation du principe de proportionnalité au motif que la non-conformité reprochée concernerait une position équivalente à 0,14 % de la valeur totale du marché, ce qui ne saurait justifier l’élimination d’un soumissionnaire.Par rapport à la violation alléguée du principe de proportionnalité, en ce que la non-

violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l'aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme;On en voit cependant pas, au stade actuel de l'

Une telle mesure violerait par ailleurs le principe de proportionnalité, la liberté du mariage ainsi que la libre circulation des travailleurs au sens du droit communautaire.

A l'appui de son recours au fond, il fait valoir la "violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir."

administratif du permis, encouru après quatre condamnations par des tribunaux judiciaires, ayant chacune sanctionné le fait d'avoir circulé sous l'emprise de l'alcool, ne viole pas le principe de proportionnalité retenu dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

que la ministre, au vu du caractère répétitif de la violation des obligations incombant au demandeur, a pu lui retirer une partie du bénéfice de l’aide sociale sans violer le principe de proportionnalité mis en avant par ce-dernier.

Il estime que la mesure de placement devrait répondre non seulement aux exigences de la loi précitée du 28 mars 1972, mais encore au principe deproportionnalité et de « l’effectivité d’une possibilité visible et tangible de refoulement », ce qui ne serait pas le cas d’espèce, dans la mesure où tous les éléments du dossier démontreraient que le ministre n’

Il conclut qu’en se référant simplement à son casier judiciaire, le ministre n’aurait pas pris en considération sa situation globale et qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité.

Dans ce contexte, il fait plaider que la sanction prise à son encontre ne respecterait pas le principe de proportionnalité.

l’article 4 (6) du règlement de 2002 et au principe de proportionnalité s’en dégageant, au motif que les faits lui reprochés n’auraient pas justifié le retrait total de l’aide sociale.

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre les demandeurs, ainsi que du fait que Monsieur ... a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’une autorisation de séjour et la situation des demandeurs ne peut être déduit des éléments de fait soumis au

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame ... et le demandeur, ainsi que du fait que ce dernier a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure d’expulsion et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal

A l'appui de son recours au fond, il fait valoir la "violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir."