Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale et que les demandes d'asile des deux époux avaient été rejetées comme non fondées, de sorte qu'au vu du caractère précaire du séjour au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision de refus et la situation de la demanderesse, violant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvait être déduit

éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir

éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.fermée est approprié, étant entendu que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir

défaut de lien de dépendance entre la demanderesse et son fils violerait le principe de proportionnalité qui devrait gouverner les décisions administratives.La demanderesse a encore soutenu que le refus ministériel, en ce qu’il serait fondé sur le seul constat d’un défaut de lien de dépendance entre elle et son fils, violerait le principe de proportionnalité

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir

Par ailleurs, cette « approche globalisante » violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où l’engagement d’une dépense supplémentaire serait de nature à entraîner non seulement le refus de la déduction de cette dépense, mais encore la non-déductibilité de toutes les autres

En outre, l’application du principe de proportionnalité invoqué par le

Le demandeur estime dans le cadre de la deuxième branche de son moyen que le principe de proportionnalité aurait été violé par la décision sous analyse, en ce qu’il ferait l’objet d’une mesure privative de liberté disproportionnée par rapport à sa situation personnelle.impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la

Le demandeur soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait guider toute mesure administrative en ce qu’elle serait excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire à travers son exécution, par rapport au but qu’elle peut légitimement poursuivre.Quant au moyen tiré de la méconnaissance du

Sans que Monsieur ... ait expliqué plus en détail en quoi le principe de proportionnalité serait violé, il y a lieu de faire remarquer que les quantités de référence individuelles ne constituent à la base pas des droits personnels patrimoniaux à la libre disposition des titulaires, même si elles peuvent comporter des conséquences patrimoniales, mais

encore que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé du moyen tiré du nonrespect du principe de proportionnalité des peines.

Les demandeurs prennent un second moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, en faisant valoir que Monsieur ... aurait été de bonne foi en ce qui concerne sa carte et son passeport portugais.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le ministre n’aurait commis aucune erreur

et plus précisément du principe de proportionnalité.

Finalement, il fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

caractère précaire du séjour de la demanderesse au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision de refus et la situation de la demanderesse ne saurait être déduit des éléments de fait soumis au tribunal, alors même que ladite décision litigieuse implique soit une séparation des époux, soit le départ de la demanderesse avec son

Par ailleurs, les moyens invoqués, à savoir une violation de l’article 3 de la CEDH ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité apparaîtraient comme sérieux.

En droit, elle sollicite l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, violation de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers et enfin pour violation du principe de proportionnalité.

La demanderesse estime finalement que la position de l’administration consistant à accorder le bénéfice de la loi du 30 juillet 2002 tant que les travaux n’ont pas commencé et à le rejeter dès que la première pierre est posée ne serait pas conforme au principe de proportionnalité.Cette même solution s’impose en ce qui concerne le moyen tiré du principe de