Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Invoquant à son profit le "principe de proportionnalité", il demande à être autorisé d'utiliser de nouveau le local, mais à des fins de stockage de boissons et de provisions seulement.

Enfin, le demandeur soutient que ni l’application du principe de proportionnalité ni les conditions posées par l’article 56 de la loi précitée du 16 avril 1979 ne justifieraient la décision de suspension entreprise.La partie défenderesse soutient que le principe de proportionnalité, visé à l’article 53 de la loi précitée du 16 avril 1979, viserait les

réglementation nationale en matière d'écrêtements à "a) la Convention européenne des droits de l'homme consacrée par les jurisprudences de la Cour de l'Union européenne, b) au droit communautaire et notamment à l'égalité des producteurs devant les normes communautaires ou nationales prises en exécution d'une norme communautaire, c) au principe de

réglementation nationale en matière d'écrêtements à "a) la Convention européenne des droits de l'homme consacrée par les jurisprudences de la Cour de l'Union européenne, b) au droit communautaire et notamment à l'égalité des producteurs devant les normes communautaires ou nationales prises en exécution d'une norme communautaire, c) au principe de

ce qui serait requis pour assurer la protection de l’environnement et elle ne respecterait partant pas le principe de proportionnalité.

Il fait valoir en outre que l’exigence d’une telle installation violerait le principe de proportionnalité en raison des coûts excessifs d’environ 2.200.000 LUF hors taxes, face au coût total du projet dont la viabilité économique serait ainsi mise en danger.de cette installation n’entraînerait pas non plus une violation du principe de proportionnalité, vu l’

De plus, la décision méconnaîtrait le principe de proportionnalité devant guider les auteurs de décisions administratives.

de se marier et de fonder une famille et une violation du principe de proportionnalité.

entachées de « vice, excès de pouvoir et de violation des principes généraux de droit, à savoir le principe de proportionnalité, de la confiance légitime et de la sécurité juridique.

excès de pouvoir par violation du principe de proportionnalité en raison du quasi achèvement de la construction au moment de l'arrêté de fermeture de chantier et du fait de la fermeture de l’ensemble du chantier bien que deux autorisations distinctes soient en cause.

que pour violation des principes généraux du droit, « à savoir le principe de proportionnalité pour excès de pouvoir », et ce au motif que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, alors que le refus d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant intervenant après plus de cinq mois serait constitutif d’un préjudice grave etQuant à la

La décision déférée serait encore à annuler pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au regard du fait que son fils, auteur de l’irrégularité, serait un enfant mineur de 13 ans atteint de troubles psychologiques, pour lequel l’autorité ayant prononcé la sanction administrative n’aurait pas essayé de déterminer s

Enfin, il donne à considérer que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait refusé la communication des contrats et conventions sollicités, le requérant rappelant qu’il avait proposé de procéder par huis clos afin d’analyser les documents en question, de sorte que la confidentialité des contrats et conventions en

aux droits de l’enfant (articles 3, 5, 16, 18 et 24) à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’au principe de proportionnalité.Par ailleurs, le délégué du gouvernement insiste sur le caractère provisoire de la mesure du port du masque, qui ne serait pas préjudiciable, qui aurait été décidée en prenant en compte le principe de proportionnalité

Par ailleurs, il soutient, en substance, que la décision déférée méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en donnant à considérer que les documents demandés devraient être strictement nécessaires à l’exercice du contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.Quant à l’argumentation du demandeur ayant trait à une méconnaissance du principe de

Ils estiment que le ministre, qui n’aurait pris aucune décision, n’aurait guère analysé la demande et n’aurait pas qualifié les faits, mais aurait violé le principe de proportionnalité au détriment de leurs intérêts, alors que les requérants risqueraient la faillite suite au défaut de renouvellement ou d’octroi de l’agrément;

Par référence à un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur conclut encore à la réformation de la décision déférée pour méconnaissance du principe général du droit que serait le principe de proportionnalité.rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères

L’article 52, paragraphe 1, de la Charte et le principe de proportionnalité ainsi qu’entériné à l’article 5, paragraphe 4, TFUE, lu en combinaison avec l’article 27 de la directive 2004/38, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application de mesures restreignant l’entrée d’un citoyen de l’Union sur le territoire des États membresIl critique

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Elle invoque, en tout état de cause, une violation du principe de proportionnalité de l’amende prononcée à son encontre, laquelle reposerait sur deux reproches, d’une part, le fait de ne pas avoir respecté la fermeture de la toiture plate, et, d’autre part, de ne pas avoir pris les mesures requises en vue de la mise en sécurité du chantier.Quant au moyen de