Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 janvier 1998 ==============================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 26 janvier 1998 par:

Audience publique du 26 janvier 1998 ==============================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 26 janvier 1998 par:

Audience publique du 14 janvier 1998 ==============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 janvier 1998 par:

Audience publique du 1er décembre 1999 Recours formé par Monsieur ...Ouï Maître Henri FRANK, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 1999.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er décembre 1999 par :

Audience publique du 3 novembre 1997 =================================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 3 novembre 1997 par: