Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’entreprise des P&T fait exposer qu’afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les membres de son personnel, son comité de direction, qui serait l’organe responsable de l’octroi des indemnités visées à l’article 25 de la loi du 10 août 1992, aurait établi « des lignes directrices, à son propre usage », qui auraient pris la forme d’un « Manuel d’

L’entreprise des P&T fait exposer qu’afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les membres de son personnel, son comité de direction, qui serait l’organe responsable de l’octroi des indemnités visées à l’article 25 de la loi du 10 août 1992, aurait établi « des lignes directrices, à son propre usage », qui auraient pris la forme d’un « Manuel d’

Dès lors, elle pourrait être lésée par une violation des dispositions de cette directive, en particulier par une violation des principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence posés par l’article 2 de cette directive.Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la société requérante à l’article 2, directive 2004/18/CE, disposant

dépassant par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et il ne saurait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, le demandeur pouvant, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement

Or, s’il se dégage des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que s’il reste certes de nombreux problèmes à résoudre dans le cadre de la lutte contre la violence domestique au Monténégro, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, et le nombre restreint de refuges pour femmes en détresse, il n’en ressort pas pour autant que

Quant au moyen tiré d’une rupture de l’égalité de traitement, elle conteste l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle les fonctionnaires et les stagiaires ne se trouveraient pas dans une situation comparable, en soulignant que les deux catégories auraient réussi au concours d’entrée dans la fonction publique et se trouveraient de par leur

Aux yeux de la Cour, c’est cet accrochage par catégorie de la taxe au maximum de mètres carrés prévu pour l’unité en question sans règles d’estompage des limites qui, en même temps, contrevient à une exigence inhérente à toute imposition, celle de la proportionnalité, elle-même inhérente au principe d’égalité devant la loi.En application de l’article 10bis,

base, la Cour a dégagé que le règlement-taxe tel que proposé ne suffisait pas aux exigences du principe de proportionnalité inhérentes au principe d’égalité devant la loi et que, certes pour d’autres motifs, le refus grand-ducal d’approbation se trouvait justifié.

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, de sorte que la condition du risque de préjudice grave n’est pas remplie.

Comme ils auraient contesté en justice tant l’acte réglementaire que l’autorisation de construire litigieuse, un raisonnement consistant à leur méconnaître un intérêt à agir se heurterait aux règles supérieures d’un Etat de droit, telles que le principe d’égalité devant la loi et de l’efficacité de la justice.Cette conclusion n’est pas énervée par la

islamiste « Nidaa Tounès », la situation des femmes en Tunisie est en train de s’améliorer, la nouvelle Constitution votée en 2014 prévoyant une égalité sans discrimination de tous les citoyens et citoyennes, et que les autorités tunisiennes font des efforts considérables pour combattre les extrémistes islamiques qui suscitent la réprobation de la majorité

les juridictions administratives soulève de nombreuses interrogations, et ce abstraction de la question de la violation du principe de l’égalité des armes, puisque du fait d’une telle double représentation, le Conseil de la concurrence bénéficierait de la possibilité de déposer quatre mémoires en défense de sa décision.

ailleurs, le tribunal est encore amené à conclure qu’il est en tout état de cause incompétent pour se prononcer sur la légalité d’une décision émanant d’une autorité étrangère, relevant en l’espèce de la souveraineté nationale hongroise, le principe de l’indépendance et de l’égalité souveraine des Etats s’opposant à l’ingérence d’un Etat dans l’exercice de

Elle estime encore que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 1bis du statut général, sinon de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/CE », en ce qu’elle aurait basé le

Une prime d’émission aurait alors pour fonction de préserver l’égalité entre actionnaires.savoir celui de rétablir l’égalité entre les actionnaires en cas d’augmentation du capital, objectif qui ne serait pas pertinent en cas de sociétés nouvellement constituées, tel que cela serait le cas en l’espèce.Dans cette optique, la prime d’émission constitue dès

violation du principe d’égalité des armes, dans la mesure où la demanderesse, premièrement, a pu intenter plusieurs procédures, à savoir le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, une assignation en divorce, ainsi qu’un recours en annulation contre les décisions ministérielles des 23 octobre et 6 novembre

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle serait à annuler « pour violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant devant la loi alors qu’un certain nombre des demandeurs d’asile, dont la responsabilité du traitement de leur demande d’asile incombe aux autres états membres, fort heureusement, ne se trouvent pas en

du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78/CE », transposée par l’article 1 bis de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, serait à interpréter en ce sens qu’elle inclut un état pathologique

En ce qui concerne les affirmations de Monsieur ... relatives au fait qu’il ne pourrait pas circuler librement au Kosovo, le ministre souligna, sources internationales à l’appui, que les membres de l’ethnie serbe y seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés et il ajouta que la région de Gnjilane serait connue comme région paisible

Concernant le moyen de Monsieur ... consistant à soutenir que l’arrêté litigieux créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité aux motifs que lui-même serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d