Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il insiste sur ce que le législateur n’aurait en rien souhaité favoriser les détenteurs d’un diplôme de technicien, mais placer sur un pied d’égalité le régime de la formation du technicien et le régime technique, tous deux faisant partie du même cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique, et qu’il n’appartiendrait pas au pouvoir règlementaire,

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par la demanderesse du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant quant à eux obtenu l’aide financière litigieuse pour les mêmes études dans le même établissement.Le tribunal est finalement amené à relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait de

En droit, le demandeur soutient en premier lieu que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation des droit de la défense, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH

ferait des efforts pour essayer de promouvoir l’égalité et de combattre toute discrimination de personnes homosexuelles que depuis l’année 2010, année au cours de laquelle il aurait dû fuir son pays.s’adressant aux forces de l’ordre reste à l’état de pure hypothèse, surtout face aux explications non contestées de la part de la partie étatique, suivant

Dès lors, il ne semble pas vraisemblable que les juges du fond admettent de sanctionner le pouvoir adjudicateur pour avoir, plutôt que de rejeter purement et simplement l’offre de la société ..., décidé, dans le souci de garantir l’égalité entre les soumissionnaires et la comparabilité de leurs offres respectives, de ne tenir compte que des 29 premiers

L’ILR relève encore que le principe d’égalité de traitement impliquerait que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon à moins que le traitement différent d’un opérateur ne soit objectivement et rationnellement justifié, adéquat et proportionné à son but, ce qui ne serait néanmoins pas le

conclut en premier lieu à l’annulation du règlement 15/191/ILR pour excès de pouvoir, violation des droits de la défense, de l’égalité des armes et du droit d’être entendu utilement tels qu’ils seraient garantis par l’article 6, (3) de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,L’ILR

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

inéquitable qu’en l’espèce, sa mère vivrait depuis de nombreuses années en France où elle disposerait, en tant que ressortissant d’un Etat tiers, d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises et que ce statut lui permettrait de bénéficier en France du droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment

inéquitable qu’en l’espèce, sa mère vivrait depuis de nombreuses années en France où elle disposerait, en tant que ressortissant d’un Etat tiers, d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises et que ce statut lui permettrait de bénéficier en France du droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller, en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahier

Il en conclut que la décision litigieuse violerait le principe d’égalité des créanciers en matière de faillite lequel aurait une valeur légale supérieure aux dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu.En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’une violation du principe d’égalité des créanciers, force est au tribunal de souligner que la

constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt et notamment celle de savoir si un classement différent de terrains dans le cadre du plan d’aménagement général d’une commune, dans un quartier existant ou dans un nouveau quartier, rend la situation d’un terrain suffisamment différente pour justifier l’application de deux régimes d’imposition

bourse d’étude, serait manifestement disproportionnée et inadaptée à une telle situation et qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait de nouveau porté atteinte au principe de libre circulation des personnes et surtout au principe d’égalité de traitement entre les

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et aurait dans ce contexte contacté les parents d’élèves pour les informer de cet élément en soulignant qu’elle-même n’aurait cependant jamais diffusé aucun document lui

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et se pose la question de savoir « quelle valeur de fonctionnaire prime : la loyauté à un Ministre qui manifestement a agi en dehors du mode opératoire garant de l’égalité

Quant au préjudice grave et définitif invoqué, il convient de rappeler qu’u n préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 30, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

appelant précisant dans ce contexte que l’inconstitutionnalité pourrait aussi se résumer à une violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que « l’article 2bis, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 13 de la loi du 14 février 1955, consacre en la matière une différence de traitement injustifiée