Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sollicitèrent une nouvelle prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ...a nécessitant « des soins particuliers », auxquels elle n’aurait pas accès dans son pays d’origine.Dans ledit courrier, les demandeurs ont fait état de ce qu’une absence de prise en charge médicale de Madame .Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d'autres ressources dont votre mandant disposerait.Intégration et donc à charge de l'Etat.Votre mandant ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitéeLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

En effet, le demandeur soutient, sans être contesté sur ce point par le délégué du gouvernement, que son mandataire ne s’est pas vu notifier la décision ministérielle en question, et ce en violation de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-aprèsA l’

S’il est certes vrai que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, prévoyant une obligation d’indiquer la motivation à la base de certaines décisions administratives individuelles, n’est pas applicable en matière d’actes administratifs règlementaires, il n’en demeure5

S’il est certes vrai que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, prévoyant une obligation d’indiquer la motivation à la base de certaines décisions administratives individuelles, n’est pas applicable en matière d’actes administratifs règlementaires, il n’en demeure5

En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

attaquées, il n’en demeure pas moins que le tribunal ne dispose pas, en l’état actuel d’instruction du dossier, de suffisamment d’éléments l’amenant à se départager de la solution retenue dans le cadre de son jugement précité du 5 juin 2014, de sorte qu’il y a lieu de constater que la procédure d’élaboration de l’étude environnementale, à la base de lafait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33148C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 10 juillet

Vous avez d'ailleurs remis un rapport médical émis par une Polyclinique albanaise le 9 octobre 2013, constatant votre « état dépressif acut post traumatique ».En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

A l’appui de son appel, elle se prévaut de la jurisprudence suivant laquelle, dès lors que le contribuable documente l’apparence d’une réalité économique de l’opération sousjacente aux dépenses litigieuses et conforte ainsi la régularité attachée à sa comptabilité, il incombe au bureau d'imposition de faire état d’un quelconque indice suffisamment concretEn

Il souligne que le Conseil d’Etat a proposé, dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de loi relatif au droit d’asilenormes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommée « la directive 2005/85/CE », ne saurait être valablement vérifiée.Le demandeur souligne qu’en tout état de cause,

lui ordonnant de faire réaliser dans les douze mois à compter de la notification dudit arrêté des travaux de remise en état en vue de la sauvegarde et de la restauration du site sis à L-Par un arrêté du 4 juin 2013, référencé sous le numéro 1/12/0296B, le ministre ordonna à la société ..... la remise en état du site sis à ....., ....., sous différentes

Il estime en effet remplir l’intégralité des conditions posées par les deux dispositions légales précitées, en ayant notamment établi disposer de ressources stables, régulières et suffisantes afin de subvenir à ses propres besoins, en faisant non seulement état, dans les pièces versées à l’appui de sa demande adressée au ministre ainsi que dans le cadre de

qui serait intervenue en date du 3 juin 2013, deuxièmement, un moyen d’irrecevabilité tenant au défaut d’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait étatQuant au deuxième moyen d’irrecevabilité tenant au défaut d’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef dès lors qu’il se bornerait à invoquer une

Il estime encore qu’il pourrait valablement ressentir un sentiment de peur permanent et que les actes dont il a fait état, dirigés personnellement et individuellement à son encontre, revêtiraient lea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y

de Monsieur ..... qui serait intervenue en date du 3 juin 2013, deuxièmement, un moyen d’irrecevabilité tenant au défaut d’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef dès lors qu’il se bornerait à invoquer une prétendue aggravation de sa qualité de vie sans pour autant étayer son moyen et, troisièmement, un moyen

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu