Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 décembre 2013, les autorités luxembourgeoises formulèrent une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues allemands sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

était pas apte à être interrogé en raison de son état de santé.Elle déclara qu’elle serait devenue malade suite aux mauvais traitements que son mari lui aurait infligés pendant toutes ces années et que l’état de santé de son fils handicapé se serait également dégradé pour les mêmes raisons.Monténégro serait confortée, tant par la circonstance que les Etats

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

octobre 2011 (n° 27116 du rôle) et le 30 avril 2013 (n° 27116a du rôle) en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32864C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2013 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En l’état, s’agissant pour le surplus de la question d’un ensemble à protéger, l’appelante garde un intérêt suffisant à agir de même que l’affaire garde tout son objet.Même à supposer que les trois maisons en question présentent certaines qualités esthétiques, architecturales et/ou historiques, cet état des choses ne suffirait

et de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En tout état de cause, l’acte d’appel serait à déclarer irrecevable pour n’être appuyé par aucune pièce ayant trait au fond du litige.n’a pas habité son appartement à la date de dépôt de la requête de première instance, il n’en reste pas moins que d’après les données constantes vérifiées en cause

La société ... aurait été déclarée en état de faillite le 11 mai 2011.euros avait été émis à l’égard de la société ... le 28 avril 2011 et réceptionné par celle-ci après sa démission en tant qu’administrateur-délégué et environ 13 jours avant la déclaration en état de faillite de cette société.société ... aurait été déclarée en état de faillite 13 jours

Dans son mémoire en réplique, la société AAA fait encore plaider que le simple fait que sa société mère et la société BBB soient domiciliées toutes les deux dans un même Etat, ne saurait en aucun cas établir ipso facto un lien de parenté entre ces deux sociétés.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

état seraient motivées par des seules considérations ethniques.Puis, vous faites état d'insultes et de provocations de la part d'albanais qui auraient tiré avec des « balles qui font de la lumière » sur votre maison, et qu'une voiture, conduite par des personnes inconnues que vous supposez être des albanais, vous aurait heurté.espèce, il ne ressort pas de

En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés

Appels formés respectivement par l’administration communale de ... et l’Etat dudevant le ministre, tout en condamnant l’Etat et la Ville de ..., chacun à la moitié des frais.Contre ce jugement du 6 mai 2013, appel fut successivement interjeté par l’administration communale de la Ville de ... le 4 juin 2013 et par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 17

considérée dans un autre Etat membre.2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme

La Cour déchargea encore l’Etat de sa condamnation à payer à la sociétéA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère d’abord son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris, plus particulièrement en ce qui concerne les passages biffés.malveillante d’une manœuvre préjudiciable prêtée aux fonctionnaires de l’Etat y précisément visés, de même qu’au dernier paragraphe de la page 3 du mémoire en réplique, le passage commençant à la première ligne par « une tentative » et finissant

condamne l’Etat aux frais.

consorts ... affirmèrent avoir vécu dans un état de crainte permanente qui les aurait obligés à héberger fréquemment auprès de différents membres de leurs familles respectives, situation qui aurait empiré à la sortie de prison de Monsieur ... ..., de sorte à les pousser àEn effet, il y a lieu de noter dans ce contexte, comme l’ont relevé à juste titre les

Le tribunal déclara, en effet, qu’eu égard à la circonstance que les menaces et insultes, et de manière générale, le comportement agressif et intransigeant des voisins des demandeurs qui appartiennent au mouvement wahhabite dont les demandeurs font état, seraient basés sur leur appartenance religieuse, deAinsi, mis à part le fait que vous ne faites état d'