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31391.pdf
Ils expliquent que le dénommé ... aurait tué le père de la demanderesse à cause d’une coupe d’un arbre, qu’il aurait alors été condamné à une peine privative decondamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31379.pdf
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30181.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32049C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31836C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, les déclare non justifiés et en déboute, partant confirme le jugement du 8 novembre 2012, condamne les appelants au principal aux dépens de l'instance d'appel, rejette comme non fondées les demandes respectives en allocation d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32217.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29391.pdf
condamne in solidum l’administration communale de Betzdorf, ainsi que Monsieur ... et son épouse Madame ... à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne in solidum Monsieur ..., son épouse Madame ..., l’administration communale de Betzdorf, ainsi que Monsieur ... et son épouse Madame ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30708.pdf
Il estime en outre n’avoir pu se réclamer de la protection des autorités serbes, alors que la police serbe aurait dressé un faux rapport sur base duquel il aurait été condamné pour coups et blessures.détention préventive, puis condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois pour coups et blessures, alors qu’il n’aurait pas voulu faire de faux témoignage.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30684.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30578.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29258.pdf
condamne la partie étatique aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30790.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32113.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30785.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30507.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30976.pdf
convoqué au tribunal et aurait été condamné pour refus de présentation de sa carte d’identité lors d’un contrôle policier, infraction qu’il n’aurait cependant pas commise.condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30524.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32096.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31322.pdf
Il aurait été condamné à une année de prison.Ce que je peux dire, c'est qu'ils l'ont simplement maltraité et pas condamné.Vous dites regretter qu'il n'aurait pas été condamné.De plus, il y a lieu de noter qu'il n'est pas dans la compétence de la police de condamner une personne, mais que cette tâche revient aux juges des tribunauxAjoutons dans ce même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31336.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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