Décisions des juridictions administ. depuis leur création

surplus, il ressortirait du texte de deux motions de la Chambre des députés des 14 et 22 mars 2001 que l’intention du Gouvernement aurait été d’accorder, d’un côté, une autorisation de séjour aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er juillet 1998, aux demandeurs d’asile faisant partie d’une minorité ethnique en provenance du

Il fut ensuite entendu en date des 13 décembre 2001 et 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Ils furent en outre entendus séparément en dates des 6 et 12 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui

Ils furent en outre entendus séparément en date du 25 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous avez déposé une première demande d’asile au Luxembourg le 9 janvier 1996 mais vous seriez parti directement en Belgique où vous auriez également déposé une demande d’asile.Je vous informe que la

Ils furent en outre entendus séparément en date du 16 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2002, par laquelle le ministre leur a refusé la reconnaissance du statut de tolérance tel que prévu par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et à leurs enfants communs,

Ils furent en outre entendus séparément en date du 21 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours

En ce qui concerne Madame ..., elle n’invoquerait pas d’éléments de persécution personnelle, étant donné que la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Il fut en outre entendu le 19 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut ensuite entendu en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 17 avril 2002, notifiée le 13 mai 2002, le ministre de la Justice informa Monsieur ..., ainsi que son épouse qui l’a rejoint et qui a déposé une demande d’asile le 14 mai 1999, en son nom personnel, ainsi qu

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Monsieur ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Il fut en outre entendu en date du 30 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 12 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 18 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date des 21 mai et 1er juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Il fut en outre entendu en date des 3 février 1999 et 11 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Ils furent en outre entendus séparément en date du 13 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs

Finalement le demandeur soulève encore l’illégalité de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2002 pour être intervenu en contradiction avec l’article 33 de la Convention de Genève et de l’article 14 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif qu’il serait protégé contre toute mesure d’éloignement en raison de sa qualité de demandeur d’asile .asile politique n’