Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mars 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».convictions politiques ainsi que le

Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loiVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est

d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par décision du 25 janvier 2005, le préposé du bureau d’imposition refusa de faire droit à cette demande au motif que les conditions prévues par l’article 164bis LIR n’étaient pas remplies et, plus particulièrement, au motif

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ...-... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ...-...

Vu la requête en prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Fernand Entringer ;En se fondant sur l’article 15 (2), alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7 de la même loi précise que « il ne pourra y avoir plus de deuxpartant

L'initiative prise par le directeur est prévue à l'article 7 du règlement précité qui, sous le point 3, dispose que « le directeur peut demander des explications aux examinateurs et, dans des cas qu'il juge exceptionnels, se faire conseiller par des experts.En droit, le demandeur invoqua la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Aux termes de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, au-delà de pareille fuite interne, elle serait en droit de se prévaloir de la reconnaissance dans son chef du statut de réfugié,instruction du ministère de ne pas avoir donné le soin nécessaire à sa demande, notamment au niveau de l’entretien prévu par l’article 9 de la loi du 5 mai 2006.Elle invoque à cet

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est

Audience publique du 11 avril 2011En se référant à l’article 36, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration estima que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile,Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l

impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration fiscale pour l’année 2006 concernant l’exemption du gain résultant des abandons de créance consentis par ses cinq actionnaires au motif que « cet abandon de créance ne correspond pas aux termes de l’article 52 L.I.R. qui vise des gains d’Par

Par une décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline prononça la sanction disciplinaire de la rétrogradation à l’encontre de Monsieur ..., consistant dans le classement du fonctionnaire au grade 11, en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9, et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra

Par arrêté du 16 mars 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., alias ..., s’est vu refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg sur la base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi

par courrier du 8 juin 2009 qu’elle n’était pas à considérer comme agent payeur au sens de l’article 4, paragraphe 1 de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.Les intérêts en

votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Rapporteur spécial note le

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.note le travail important de la CNDH (

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004 (n° 17209 du rôle), confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18260C du rôle).Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En l’espèce, force est de constater que les décisions de refus de séjour litigieuses se limitent à se référer à l’article 103 de la loi du 29 août 2008, mais necontiennent aucun élément quant à l’examen auquel le ministre aurait

11) MadameVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Agnès DURDU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la