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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. façon pas pu ni voulu le protéger, le demandeur tirant prétexte que son père, dont il affirme craindre les menaces, condamné pour violences domestiques à un mois de prison, aurait été libéré après avoir purgé seulement la moitié de sa peine1, le demandeur, sans autre fondement, expliquant cette libération anticipée par le laxisme de la police eu égard au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. condamne la partie demanderesse aux frais de l’instance ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le demandeur, prétendant s’appeler ... et être né à Bruxelles, fut condamné le 5 juillet 2012 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, du chef de vol de téléphones portables.condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. condamne l'appelant aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. condamne l’appelant aux dépens de l'instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 mai 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mars 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. En effet, à cet égard, il résulte du dossier administratif versé en cause que le demandeur a été condamné le 10 mai 2012 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 30 mois, assortie du sursis intégral, pour incitation à la haine raciale au sens de l’article 457-1 du Code pénal et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 750,euros ;condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. condamne le demandeur aux frais ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. En l’espèce, force est au tribunal de constater de prime abord que les vagues allégations du demandeur selon lesquelles le régime auquel il serait soumis au Centre de rétention serait largement similaire voire identique à celui des détenus ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement, en l’occurrence que la seule exception à ce régime serait son droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. condamne l’Etat aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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