Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 1er paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Le tribunal est ainsi amené à analyser en premier lieu le moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sacomme

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que contre deux décisions du Comité directeur du Centre commun de la sécurité socialetendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son égard et

Par trois arrêtés de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 22 avril 2008, les grades polonais de « Licencjat of Education, majoring in Health Education », de « Magister of Public Health, majoring in Health Promotion » et de « Post-Graduate Studies in the field of Managment in Health Care », obtenus par Madame ...

Il expose ne jamais avoir requis la protection de l’Etat étant donné qu’il n’aurait pas eu confiance en sesgravité des faits dont ils font état, que les risques invoqués par eux de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de protection subsidiaire.

Or, il ressort des pièces versées en cause, et notamment d’un courrier de Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat du 29 octobre 2013, qu’elle a été approchée par le demandeur en date du 26 août 2012 afin de se voir autoriser à ne s’acquitter que de 10% de l’amende avant la fin de sa peine prévue le 24 octobre 2012, en s’engageant à payer le soldePar

Or, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat kosovare ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Monsieur ....Le ministre ajouta encore que Monsieur ... n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part des insultes et le fait d’avoir été rejeté

A cette occasion, Monsieur ...et Madame ..., originaires du Kosovo et appartenant à l’ethnie serbe, firent état en substance de problèmes aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.Le ministre retint que les faits dont les consorts ...font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une

Vous faites également état de maltraitances que vous auriez subies de la part d'un policier.Madame, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'État kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne

Le ministre retint que les faits dont les époux ... font étatLes demandeurs soulignent qu’ils auraient quitté le Kosovo en raison de l’état de crainte permanente de persécution rendant leur vie intolérable dans leur pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou

demandeur et la nécessité pour l’Etat de défendre ses intérêts trouvent leur origine dans le défaut par le demandeur d’avoir remis sa déclaration fiscale dans les délais légaux, il y a lieu d’imposer les frais de l’instance au demandeur nonobstant le caractère partiellement justifié du recours.

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n° 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementLe

gravité des faits dont il fait état, force est de constater que les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de protection subsidiaire, alors que les actes invoqués, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les deux principales conditions posées par les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 étant remplies et l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, il y a partant lieu de faire droit à la demande.

Or, l’appelante se prévaut d’une condamnation de Monsieur ... pour des violences commises à l’égard de son ex-épouse et de son enfant issu de ce mariage, mais ne fait aucunement état de violences domestiques commises à son propre égard par Monsieur ..., de manière qu’elle ne revêt pas la qualité de conjoint ayant subi des violences domestiques dans le cadre

l’état d’être plaidée.

Il convient tout d'abord de souligner qu'à part l'agression dont vous, ..... ....., auriez été victime, vous ne faites pas état d'une quelconque agression physique ou d'autres formes de persécution, alors que ça ferait dix ans que vous vivriez de façon continue au Monténégro.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres parLedit arrêté fait encore état de ceaggraver son état de santé.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Tablant sur l’équivalence des

CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 », adressées par les autorités luxembourgeoises aux autoritésLe

reprise en charge auprès de leurs homologues français sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après