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31904.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29752.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31875C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29466C.pdf
Par ailleurs, il toucherait la moitié de sa rémunération lorsqu’il serait condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office ou à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29466Ca.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29744.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30569.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29861.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31890.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30342.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30948.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30513.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30567.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31886.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30193.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31906.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31844.pdf
Par un jugement du 27 juillet 2012 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, avec sursis à l’exécution de dix mois de la peine d’emprisonnement, et à une amende 1.500.- euro du chef de vol, de rébellion sans armes et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31895.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31876.pdf
l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale, à savoir que Monsieur ... aurait été injustement accusé et condamné pour avoir coupé du bois dans une forêt sans autorisation et qu’il craindrait de ce fait d’être emprisonné sans raison dans son pays d’origine et qu’ils ne se sentiraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27518.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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