Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2011les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique,l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse,A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

Audience publique du 11 mai 2011En ce qui concerne la question de l’éventuelle tardiveté du recours, l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :Aux termes des alinéas 5 et 8 de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, concernant l’aménagement communal et

Audience publique du 11 mai 2011Le 12 février 2010, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-

Vu l’autorisation d’ester en justice accordée par le conseil communal de ... en sa séance du 22 avril 2011 sur base de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;de la ..., et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le bourgmestre fit droit par autorisation du 11 janvier 2009,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé son recours en réformation formé contre la décision du 11 mars 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pourpour

Vu les articles 11, 12 et 5 (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie et notamment son article 3 sous 7 (cf copie jointe en annexe).Cela étant précisé, je ne saurais que confirmer ma décision

informations reçues de la part des autorités suisses, qu’il avait pareillement introduit une demande d’asile en Suisse, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 11 avril 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003Vu

Numéro 28104C du rôle Inscrit le 11 mars 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28104C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé de lui octroyer un sursis à l’éloignement au sens des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 11 mars 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi

Aux termes de l’article 54, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 30 avril 2010 et suivant avis du 14 mai 2010 un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Je ne suis

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Par décision du 3 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration déclara irrecevable la demande de Madame ... sur le fondement de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006 au motif que celle-ci est de nationalité bulgare.L’article

2010 du directeur de ... de la ..., d’une décision du 7 mars 2010 du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région ainsi que d’un arrêté du même ministre du 5 mars 2010 et d’une décision du 11 mars 2010 du même ministre, prononçant à son égard la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat ;Vu 1. les articles 20 et 31 de la loi modifiée du

N° 28475 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête déposée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand Chrismann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à LXXX XXX, X, XXX XXX, immatriculée au Registre de Commerce et

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Par décision du 16 août 2010, le ministre se rallia à l’avis partiellement négatif émis le 12 août 2010 par la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loiIl