Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas du rapport d’audition que l’Etat serbe ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Monsieur....Le demandeur soutient avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de sa demande de protection internationale.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal,

En particulier, ils font état de ce que Monsieur ... aurait été exproprié par l’Etat suite aux événements liés à la guerre de 1999 et qu’il aurait été victime d’une explosion d’un projectile alors qu’il se serait trouvé sur le terrain ayant fait l’objet de l’expropriation pour l’inspecter.En se référant au rapport d’Amnesty International sur la situation au

L’état psychologique de Madame ... serait documenté par les certificats médicaux versés en cause.Ils considèrent par contre qu’un policier serait un organe de l’Etat et que ses actes devraient être imputés à l’Etat bosnien, d’autant plus que la police serait uneQuant à la question d’une protection de la part de l’Etat bosnien, les appelants soutiennent que,

compte au vu des circonstances du cas particulier (Cour adm. 8 mars 2012, n° 29931C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu).

apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, respectivement

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de la demande de protection internationale de Madame ...;article 18, paragraphe 1er, point

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.En l’espèce, il est de prime abord constant en cause, d’une part, que le demandeur est de nationalité kosovare, de sorte que seul le Kosovo est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’il ne fait état d’aucune raison

1 Voir en ce sens CA 2 mai 2013, n° 32184C du rôle, p.10, publié sous www.ja.etat.luAux termes de l’article 22, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la

Par voie de conséquence, les menaces dont elle ferait état, constitueraient des délits de droit commun commis par des personnes privées du ressort des autorités de son pays d’origine et punissables en vertu de la législationOr, le ministre, sur base de différents rapports internationaux, conclut que l’Etat albanais a mis en place des structures suffisantes

Il déclara qu’il n’aurait pas voulu faire le service militaire pour un Etat qui, selon ses convictions, serait responsable de beaucoup de souffrances.Le demandeur relata enfin qu’il n’aurait jamais été membre d’un parti politique dans la mesure où une telle aurait pu avoir des répercussions sur son père qui serait fonctionnaire d’Etat.A cet égard le ministre

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 novembre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite.En cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8

état actuel, des démarches suffisantes en vue de l’identification et de l’éloignement du demandeur au sens de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il faut laisser aux autorités tunisiennes le temps de faire les recherches nécessaires dans leurs registres nationaux.Pour autant que le demandeur ait entendu viser l’article 9 du règlement

demandeur fait état dans la requête introductive d’instance et dans un écrit du 11 juillet 2014, versé parmi les pièces du dossier administratif, n’est pas d’une envergure telle que les autorités luxembourgeoises ne pourraient pas légitimement entamer un deuxième essai d’éloigner le demandeur par un moyen de transport aérien, dans la mesure où dans le même

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture desdits comptes, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 27 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 20 juin 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34772C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Il s’y ajouterait, que les wahhabites ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné qu’il ne ressortirait pas des rapports d’entretien des consorts ... que l’Etat ou d’autres organisationsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie