Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat luxembourgeois ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi

culturels, et au sein duquel ses droits fondamentaux ne seraient pas garantis par le pouvoir militaire en place depuis le coup d’Etat de juillet 2013.cet Etat.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il aurait fait état de motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution, respectivement d’atteintes

En ce qui concerne ce défaut d’intérêt à agir soulevé par l’administration communale, résultant de l’affirmation que le projet de Monsieur ... serait en tout état de cause devenu irréalisable, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir, lequel, en ce qui concerne la pure recevabilité d’une action s’analyse au seul jour d’introduction du recours1, n’est pas

Au vu de l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre des Finances, arrêta en date du 21 juillet 2012 un règlement grand-ducal concernant lesA l’appui

persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifA la suite d’un avis favorable rendu unanimement par la Commission des sites et monuments nationaux, ci-après la « COSIMO », en date du 9 avril 2008, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après le « secrétaire d’Etat »

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’

que je serais guéri » (p. 3/7) Selon vos dires, au moment ou vous auriez cessé de suivre votre traitement, votre médecin vous aurait indiqué que, bien que vous ne seriez pas encore tout à fait guérie, votre état de santé se serait amélioré.Madame, il y a lieu de constater que, les insultes de la part de votre belle-famille dont vous faites état, sont des

Le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne constitue l’exercice de leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres découlant directement du traité instituant la Communauté européenne.Plus particulièrement, quant aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en insistant sur les déclarations contradictoires du demandeur quant à son identité, celui-ci ayant fait état de cinq identités différentes, et quant à sa nationalité, celui-ci se prétendant tantôt être de nationalité belge, tantôt de nationalité marocaine, et les recherches du ministère ayant

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2013 (n° 30683 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...D) à l'Etat en matière de permis de conduireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32892C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Madame la

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de laEn l’espèce, le demandeur ne ferait pas état de faits personnels et n’établirait pas de risque d’être victime de faits similaires à ceux vécus par son père.a) l’Etat ;b) des

Quant au fond, la demanderesse, partant du constat par l’administration des Contributions directes de différences non déclarées entre l’état de sa fortune au 1er janvier 2003 et celui au 1er janvier 2004 d’un total deL’Etat, de son côté, expose que l’administration des Contributions directes aurait, suite à une comparaison de fortune des années 2002 et 2003

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

qu'il justifie ce retard par une aggravation de son état de santé au cours de l'année 2011;Considérant que le réclamant a joint à sa requête une attestation médicale, datée au 26 avril 2012, émanant d'un médecin généraliste certifiant que le réclamant était en 2011 en dépression grave pendant des mois, sans pourtant se prononcer plus exactement quant au

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;produite ne ferait état que d’un mandat de nature générale et porterait de surcroît sur

A cette occasion, il fit état de problèmes avec des policiers monténégrins qui l’auraient convoqué à plusieurs reprises au poste de police et se seraient rendus à son domicile, depuis son retour d’Allemagne en septembre 2003, et l’auraient à cette occasion insulté, giflé à quatre reprises au moins et lui auraient donné une fois des coups1.Le ministre retint

29 août 2008, cet article visant exclusivement la protection d’un mineur qui se trouverait, indépendamment de sa volonté, seul sur le territoire d’un Etat et à la recherche de ses membres de famille ou de proches, ce qui ne serait pas le cas d’..., qui se serait délibérément mis dans la situation de se retrouver au Grand-Duché sans aucun représentant légal,

condamne l’Etat aux frais.