Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne les conditions d’application du paragraphe 109 AO, le demandeur donne à considérer quant à la prétendue faute que la société, qui devait remplir l’obligation invoquée sur base de l’article 138 LIR, n’aurait jamais été redressée par l’administration des Contributions directes et qu’elle n’aurait jamais été condamnée sur base des faits

condamne la demanderesse et la partie étatique chacune à la moitié des frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ..., entré sur le territoire luxembourgeois à une date inconnue, fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces et de recel.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal releva ensuite que le délégué du gouvernement avait en cours d’instance contentieuse complété la motivation de la décision du 5 août 2011 par le fait que Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois par unIl est constant en cause, pour ressortir des pièces du dossier administratif, que l’appelant est retourné au

Le tribunal rejeta partant le recours comme étant non fondé et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, au-delà de ce que l’article 20, paragraphe 2, point d) de la loi du 16 avril 1979 prévoit expressément à l’égard notamment d’un militaire condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu’à la décision définitive,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.