Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 novembre 2006Après avoir suivi une spécialisation en médecine de santé publique à l’Université Libre de Bruxelles durant les années 1980 à 1985 et après avoir obtenu le diplôme d’études approfondies en sciences de la santé à ladite université le 30 juin 2005, Madame ... entama les démarches administratives en vue de l’homologation au

Audience publique du 13 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2006. __________________________________________________________________________Le ministre des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 13 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 6 novembre 2006, en présence de Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK, qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.Force est de retenir à ce

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2006droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par une loi du 29 août 1953, au motif de vouloir rejoindre au Luxembourg leurs trois filles aînées XXX, XXX et XXX, ainsi que leurs gendres respectifs, régulièrement établis au Luxembourg et disposés à prendre en charge et

Audience publique du 9 novembre 2006voies publiques]La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques n’instaurant pas un recours au fond en la matière sous analyse, le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.L’article 90 paragraphe 2 de l’arrêté grand-

Audience publique du 9 novembre 2006 =============================Vu la lettre déposée le 14 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle il informa le tribunal administratif de ce qu’il était chargé de la défense des intérêts de

Audience publique du 9 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2006.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16 § 1er duministre pour une demande de

Audience publique du 8 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Céline BOTTAZZO et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2006.ayant eu lieu en date du 18 janvier 2006 à Ettelbruck, ainsi que d’être à charge de son époux.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 7 novembre 2006Le vice-président rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique et M. le délégué du Gouvernement Gilles Roth ainsi que Maître Tom Felgen, en remplacement de Maître René Faltz, en leurs plaidoiries.met les frais des deux instances à charge des intimées ;et lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 6 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas BERNARDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2006.En date du 24 octobre 2006, le ministre soumit aux autorités françaises compétentes une demande de reprise en charge de

Audience publique du 31 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 octobre 2006. __________________________________________________________________________Cette

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2006Vu le courrier déposé au greffe de la Cour administrative le 2 octobre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, portant information de ce qu’il avait été chargé de la défense des intérêts de l’appelant en remplacement de l’avocat initialement constitué ;et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2006Le 11 septembre 2006, les autorités françaises sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., ce dernier ayant été interpellé enLe lendemain, le ministre signala aux autorités françaises son accord avec la reprise en charge.Le 15 septembre 2006, le ministre prit un arrêté de refus

Audience publique du 23 octobre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jean-Luc SCHAUS et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2006 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Jean-Luc SCHAUS en ses observations

Audience publique du 23 octobre 2006 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------Dans le cadre d'une soumission publique lancée le 8 mars 2005 par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons deversés, à savoir un "

Audience publique du 20 octobre 2006 ============================Les autorités luxembourgeoises ont dans la suite sollicité et obtenu, de la part des autorités autrichiennes, un engagement de reprise en charge de Monsieur et Madame ... ainsi que de leur filsle soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2006 et Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Gilles Plottké, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.C’est à bon droit que le tribunal voit dans le fait par l’appelant de s’être rendu au cours de la procédure

Audience publique du 18 octobre 2006Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que les dispositions afférentes du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 ne mettraient pas en place une obligation de publicité et d’information sans discernement à charge de l’administration au cours de la phase d’instruction du dossier.qu’ils ont

Audience publique du 18 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick LUCIANI, en remplacement de Maître Joëlle CHOUCROUN, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2006.reconnaît comme preuve suffisante de ses connaissances et aptitudes l’

Audience publique du 18 octobre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Maître Frédéric GERVAIS, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2006.mettre à néant le bénéfice commercial de 82.327.