Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 septembre 2002, il fut entendu en plus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 26 septembre 2002, notifiée par courrier recommandé du 1er octobre 2002, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif

pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 5 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de

Il fut ensuite entendu le 2 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut ensuite entendu le 19 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Elle fut entendue en date du 31 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 20 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la

Madame ... fut en outre entendue le 10 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Une certaine Madame LUONG, que vous auriez rencontrée à la gare centrale vous aurait montré le bureau d’accueil des demandeurs d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.en

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait reconnu avoir quitté la Macédoine sans avoir

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Le 10 juin 2002, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 17 juillet 2002, notifiée le 22 juillet 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle reposerait

néanmoins admis à résider légalement au pays, en tant que demandeur d’asile, sur base des dispositions légales de droit international et de droit national applicables.

Il fut ensuite entendu en date des 12 novembre 2000 et 31 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez déposé alors deux demandes d’asile dans ce pays, mais aucune d’elles n’aurait abouti à l‘obtention du statut de réfugié.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Ils furent ensuite entendus en date du 31 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut

relative à l’examen d’une demande d’asile ;

dans son pays d’origine aurait été examiné dans le cadre de la demande d’asile de celui-ci.

Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Madame ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, au motif qu’on ne saurait reprocher à un demandeur d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans lecadre d’une procédure de « régularisation », de ne pas disposer de revenus personnels, parce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activité salariée et qu’on ne saurait lui