Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.conséquent, vous ne remplissez pas les critères prévus à l'article 37 de la loi

de 19.000m2 est réservée à la vente d’articles et de produits des branchesPar courrier du 11 novembre 2009, la société anonyme ..., désignée ci-après par « la société ...Par courrier du 11 décembre 2009, le ministre signala à la société ... que son dossier de demande n’était pas complet et invita ladite société de fournir divers renseignements

supérieure à zéro euro, ceci après application de l'article 114 L.I.R. respectivement du § 9bis GewStG ;Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011.

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011.

11.conformément à l’article 2 de celui-ci, « pour une durée de deux ans », de sorte à expirer le 3 octobre 2011, et ceci « sans préjudice de l’exécution de la mise en demeure formelle du 30 septembre 2009 adressée à la ...Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2010 ;Par courrier du 17 février 2010, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son stage, en lui donnant la possibilité de lui faire parvenir ses observations en application de l’article 9 du règlement grand-ducal

Par courrier du 6 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration constata que Madame ... ne disposait pas de ressources suffisantes aux termes de l’article 6 (1) 2. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée « la loi du 29 août 2009 », au motif qu’elle serait bénéficiaire du revenu

Ils estiment qu’ils auraient suffisamment démontré le caractère exclusivement professionnel de chaque dépense déclarée, de sorte que celles-ci devraient être déductibles à titre de dépenses d’exploitation au sens de l’article 45 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, désignée ci-aprèspar « LIR », et ne relèveraient point du champ d’

Par arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », refusa l’homologation du diplôme de licence en droit de Monsieur ... ... au motif que la condition de l’article 4, dernier alinéa du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation

Les demanderesses reprochèrent aux décisions déférées de violer l'article 11 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par « la loi du 25 juin 2009 », et de l'article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant

Audience publique du 11 mai 2011La présente pour vous informer que suivant avis du 22 juin 2010 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé, saisi le 15 juin 2009, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Audience publique du 11 mai 2011En date du 3 novembre 2008, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Considérant que le comportement du déclarant n’est pas compatible avec les exigences d’une «

Audience publique du 11 mai 2011appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi

Audience publique du 11 mai 2011tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010, prise sur recours gracieux et confirmant une décision antérieure du même ministre du 16 août 2010 par laquelle le ministre a rejeté leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;

Audience publique du 11 mai 2011Il y a d’abord lieu de constater que vous avez été définitivement débouté de votre demande d’asile depuis le 18 novembre 2004 et que vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 mai 2011Par courriers de son mandataire des 11 mai et 11 juin 2010 adressés au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, respectivement au ministre, la société civile immobilière ..., ciaprès désignée par « la société ...Par décision du 2 juillet 2010, le ministre accorda l’autorisation sollicitée sur le fondement des articles 12 et 13

Audience publique du 11 mai 2011convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Audience publique du 11 mai 2011et à la société XXX ayant élu domicile en l’étude de Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal ;professionnels figurant dans le cahier spécial des charges, et notamment le critère prévu sous l’article 2.9.4 du cahier spécial des charges qui exige de la part des soumissionnaires

Audience publique du 11 mai 2011Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2011 par le mandataire de Monsieur ...et de Madame ...Par courriers des 11, 12 respectivement 17 février 2010, Monsieur... etLes parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il