Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, tout portant à croire que le recours à la procédure d’asile ne tend qu’à permettre à la demanderesse de s’installer au Luxembourg.

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs estiment que la décision ministérielle de refus serait «

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Il expose qu’il aurait été victime, ensemble avec les membres de sa famille, de persécutions journalières consistant en des brimades publiques et de menaces de ses voisins qui auraient reçu des armes, de sorte que sa famille aurait quitté le pays pour se réfugier aux Etats-Unis.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Ils reprochent encore au ministre de la Justice de ne pas avoir tenu compte du climat général d’insécurité régnant au Monténégro, dans la mesure où la population musulmane devrait vivre dans un état de peur permanent, en raison du fait notamment que lorsqu’un musulman serait agressé par un Serbe, la police n’engagerait pas de poursuite à l’encontre de cet

Ils font en outre valoir que leur enfant aurait nécessité des soins médicaux particuliers en raison de son mauvais état de santé,amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En l

Les demandeurs estiment dès lors qu’un retour dans leur pays d’origine serait quasiment impossible en l’état actuel ceci d’autant plus que Monsieur ... aurait refusé de servir l’armée yougoslave pour des raisons de conscience valables, étant donné qu’il n’aurait pas voulu être associé à des actions militaires condamnées à de maintes reprises par laIl y a

ressortissants de l’autre Etat seront traités d’une façon humaine, de sorte que des déportations systématiques seraient actuellement à exclure.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de faire l’objet d’une déportation vers l’Erythrée en raison du fait qu’il est né en Erythrée et que par le passé il aurait déjà fait l’objet d’une telle déportation,

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Le ministre de la Justice a rencontré cette demande par décision du 29 novembre 2001 dans les termes suivants : « Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l ‘entrée et le séjour des étrangers, 2. leJe

Concernant le motif basé sur le « regroupement familial », le délégué conteste l’existence d’une vie familiale commune entre le demandeur et son fils et il soutient que le demandeur aurait vécu en France « avec sa deuxième épouse », en signalant « au passage que le requérant se trouve en état de bigamie », dès lors qu’il se serait marié une première fois au

Ils ont notamment correctement analysé la situation des appelants en tant que musulmans et la situation générale des minorités en Serbie pour tirer par des motifs que la Cour adopte la conclusion que la Cour confirme, à savoir que les actuels appelants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat ou, dans des affaires de nature technique, d’un conseil technique.produites en cause, amène le tribunal à

De même, le demandeur fait encore état d’un jugement du tribunal à Bijelo Polje,demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Vous ajoutez que votre maison serait dans un mauvais état à cause des bombardements.Madame, les motifs que vous invoquez (impossibilité de trouver un travail, maison dans un mauvais état) ne sauraient à eux seuls vous valoir le bénéfice de la reconnaissance du statut de réfugié.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à