Décisions des juridictions administ. depuis leur création

citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou les membres de famille tels que définis à l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ou les ressortissants d’un pays tiers titulaires du statut de

Selon vos dires, vous auriez vécu chez vos parents à ... dans l'Etat d'....Les problèmes se seraient aggravés après les élections gouvernementales de l'Etat d'... en date du 14 juillet 2012.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35048 du rôle et déposée le 12 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) laLe sursis

Madame, il convient de soulever que vous ne faites état d’une quelconque persécution au sens de la Convention de Genève.En l’espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant une semaine chez votre voisin ainsi qu’une semaine chez un copain de ... à Kinshasa sans faire état de quelconques problèmes.Ajoutons à cet égard que les

Bien que vous n’ayez pas encore été convoqué au service militaire, ni pour le test médical, vous expliquez que vous ne voudriez pas tuer des gens et que votre conscience ne vous permettrait pas de combattre pour l’Etat turc.Les fouilles de votre maison (accompagnées d’agressions) et les gardes à vues dont vous faites état ne sauraient par conséquent pas être

Il reproche encore au ministre d’avoir considéré que l’Albanie serait un pays d’origine sûr alors qu’il fait état du non respect des droitsl’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

article 16, paragraphe 1e, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement DUBLIN II », au motif que ce serait laLedit

Il fait encore état de menaces verbales qui se seraient produites dans le cadre d’un litige foncier qui l’aurait opposé à un ami de son père.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante

Il affirme encore connaître un « secret d’Etat » qu’il redoute de voirElle fait également état de ce que les propos tenus par Monsieur ... au cours de son audition seraient peu crédibles.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales,

En tout état de cause, il appert de cedocument qu’il ne peut avoir été établi par une autorité compétente telle qu’elle est visée à l’article 27 de la Convention relative au statut des Apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 qui dispose sous le titre « Pièces d ́identité » que « Les Etats contractants délivreront des pièces d ́identité à tout

Le demandeur fait en premier lieu état du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pas invoqué en l

En tout état de cause son ancien mandataire aurait reçu une copie de la décision déférée.En effet, si l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise certes qu’ « en cas de désignation d’un mandataire, l’autorité adresse ses communications à

Ils font également état de ce que le demandeur aurait été victime de menaces et de deux agressions à la sortie de la mosquée et que la police aurait rédigé un rapport sans qu’il n’y ait pourtant eu de suite qui y ait été réservée.En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat bosniaque ou d’autres organisations étatiques

Elle indique encore qu’en tout état de cause, il ne serait pasdémontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection adéquate.dans ce contexte, il ne saurait être reproché aux autorités policières de ne pas avoir accordé une protection au demandeur, sans qu’à

Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a lieu de se référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pasEn

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que malgré ses demandes afférentes des 19 décembre 2012 et 25 février 2013, elle n’aurait pas eu communication de son dossier administratif, bien qu’il soit évident que sa situationPar

Force est de constater que s’il est vrai que les parties demanderesses font état d’un nouvel élément de preuve afin d’étayer l’existence d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, il n’en reste pas moins qu’elles restent en défaut de faire valoir un quelconque véritable fait nouveau, survenu postérieurement à la première ordonnance du 20 août 2014,

En renvoyant à l’article 14 (1) du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, l’appelante fait en outre valoir que la diligence d’un éventuel décompte annuel incomberait à son employeur, à savoir l’Etat, et que celui-ci, et partant également le directeur qui en serait une émanation, aurait été informé de son congé sans traitement pendant la période du 15et