Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un tel droit de regard de l’Etat ne se justifierait qu’à titre de contrepartie à certains avantages accordés à l’administré, tel que des subsides.En tout état de cause cette mesure n’aurait aucune utilité pratique dans la mesure où, en fait et en droit, il n’y aurait aucune atteinte directe au paysage.31 mars 2014, n° 32174 du rôle, publiée sous http://www.

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

A cette occasion, les consorts ..., originaires du Kosovo, ayant vécu à Gornje Kusce dans la commune de Gnjilane et appartenant à l’ethnie serbe, firent état en substance de problèmes avec des membres de la population albanaise.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat, 25 septembre 2012, Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.3.autorisées ou de constructions érigées illégalement - n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, le principe

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2013 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Pour le surplus, la notion d’atteinte à l’ordre public ne viserait que les atteintes aux institutions même de l’Etat, à l’intégrité du territoire ainsi qu’à sa sécurité extérieure et intérieure et non pas les délits par lui commis à la base de sa condamnation pénale, ce d’autant plus que ces

L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.Pour le surplus, l’Etat renvoie encore à son mémoire et aux pièces

Les appelants concluent que dans ces circonstances, ils feraient état de craintes justifiées d’être exposés à des persécutions voire des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour à la fois au Kosovo ou en Serbie qui leur rendraient leur vie intolérable dans ces deux pays et leur feraient courir de graves risques pour leur vie.Ainsi, l’Etat du

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J'ai l'honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

relevant que la République du Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat de droit et de la protection des minorités et proposant au Conseil de donner son feu vert à l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo

de l’article 16, 1. c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement 343/2003 ».La Cour tient d’abord à préciser

Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2014 par lequel le délégué du gouvernement a déclaré que l’Etat n’a pas été en mesure de déposer un mémoire en réponse ;paragraphe 1er et 4, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au cours de l’entretien précité du 10 janvier 2014, le demandeur a indiqué lui-même avoir été reconnu en tant que réfugié en Hongrie, tout en faisant état de ce qu’il aurait entretemps quitté la Hongrie pour retourner dans son pays d’origine, qu’il aurait à nouveau quitté fin novembre

ayant eu recours aux services d’un avocat à la Cour en mettant celui-ci en mesure d’introduire, dans les délais légaux, le présent recours contentieux, mais qu’il a également pu consulter un médecin, tel que cela ressort d’un rapport médical du 7 avril 2014, de sorte qu’en tout état de cause, ses droits n’ont pas été lésés en l’espèce.En troisième lieu, le

fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut deQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Il estime encore que les conditions justifiant son placement ne seraient pas remplies en cause, étant donné qu’un risque de fuite n’existerait pas dans son chef, cet état des choses serait confirmé par le fait que par jugement du 24 février 2014, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait fait droit à sa demande de remise en

Le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au jour des présentes, le recours en réformation n’aurait plus d’objet, au motif que la décision ministérielle critiquée aurait cessé de produire ses effets.contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la procédure administrative non contentieuse (articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979) et de l’irrégularité du

laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis ainsi que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés devraient être indiqués.Plus particulièrement l’Etat retient que l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête aurait été clairement indiquée dans la demande d’échange de

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, en l’occurrence son père, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection