Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 22 octobre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros formulée par les demandeurs et condamna ces derniers aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juillet 2013 en la forme,

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 juin 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 17 avril 2013, rejette la demande de l’appelant tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, condamne l’appelant aux dépens de l

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

cousine germaine et il risquerait, d’une part, d’être condamné à une peine d’emprisonnement, les relations sexuelles hors mariage étant réprimées par la loi tunisienne, et, d’autre part, d’être victime de représailles de la part du frère de sa cousine qui serait un fanatique religieux et l’aurait déjà menacé de mort.en relation avec cette affaire, mais il n’

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;