Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2011 (n° 28776C du rôle) portant réformation du jugement précité du tribunal administratif du 26 mai 2011 en déclarant le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration non fondé, tout en renvoyant le dossier

Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté la Serbie dans la nuit du 11 au 12 décembre 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

A la mort de vos parents, vos frères, âgés alors de 11 et 8 ans auraient été placés dans des familles d'accueil.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.1387 en calendrier afghan) qui est un samedi et l'article mentionne « hier

Par courrier du 24 juin 2009, le ministre de la Justice informa Madame ... de ce qu’en vertu de l’article L.125-4, point 2 du Code du Travail, son contrat de travail avait cessé de plein droit avec effet au 15 février 2009, jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie prévue à l’article 14, alinéa 2 du Code des assurances sociales.

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « statutde l

Par jugement du 24 janvier 2011 le tribunal administratif, estimant que Monsieur ... faisait état et établissait à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, lui accorda le statut de réfugié par réformation de la décisionqu’à

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;auraient omis de faire la moindre démarche entre le 20 avril et le 11 mai 2011.Finalement, il donne encore à considérer que son placement

de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », refusa de faire droit à la réclamation du 12 juin 2007 pour les motifs et considérations suivants : « Nach Einsicht der am 11.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’

Vu la « requête appel incident » déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par Maître Clive GODFREY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Par conséquent, il aurait demandé sur base de l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leMonsieur ...

nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en application de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », en considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé

Par décision du 16 décembre 2008, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée, au motif que le projet présenté par la société ... ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Par un courrier du 4 mars 2010, le bourgmestre informa la société ... que l’autorisation de

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIls s’emparent ensuite de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, pour reprocher aux décisions déférées de ne pas avoir tenu compte de leur âge ainsi que de celui de leurs enfants, dont l’un serait d’ailleurs né au Luxembourg, de ne pas avoir tenu compte de

Or, au moment de la reprise de travail le 01.11.2009, vous n’étiez pas travailleur salarié.l’ADEM lui aurait accordé l’indemnité de chômage complet, de sorte qu’il devrait bénéficier de l’aide au réemploi conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994.Le demandeur fait encore état des articles 191 et 191bis de la loi modifiée du 10 août

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

admettez que vous ne trouviez pas de travail en Serbie en raison de votre appartenance ethnique et vous soulignez à la page 6/11 que : « Si j'avais eu un travail, alors je ne serais jamais venue au Luxembourg.un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5

Par courrier du 27 mai 2008, Monsieur ... s’adressa au ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle pour lui demander de lui accorder une suppression de la période de stage, imputée sur sa carrière à la suite de son classement au grade E3ter, en invoquant l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant lePar

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’Entreprise des P&T, ciaprès « le comité de direction », prononça à l’encontre de Monsieur ..., par application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et