Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation du demandeur, son litismandataire explique que depuis son plus jeune âge, sa famille aurait condamné son mode de vie, de sorte qu’il aurait subvenu à ses besoins à partir de l’âge de 14 ans, sans qu’aucune autorité étatique n’ait pallié à ce manque.sa petite amie qui aurait en effet condamné leur relation

Il expliqua également que, bien que son voisin ait été condamné à quatre mois de prison pour détention d’armes et tentative d’homicide sur son père, il n’aurait passé que quatre jours en prison.Ainsi, en 2008, la police se serait déplacée à l’hôpital le jour de l’agression de Monsieur ... pour l’interroger, Monsieur ... aurait été condamné à une peine de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg au paiement des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 22 octobre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros formulée par les demandeurs et condamna ces derniers aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juillet 2013 en la forme,

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.