Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il aurait quitté une première fois son pays d’origine, à savoir la Tunisie, au cours de l’année 1987 et qu’au cours de la période allant de 1987 à 2012, il aurait fait de nombreux aller-retour entre la Tunisie et l’Europe.D’une manière générale, le demandeur déclare avoir quitté son pays d’origine « à

en raison de l’état de santé desollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état deet 28 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Madamel'état de santé de Monsieurrefusé à vos mandants en raison de l'état de santé de MonsieurBosnie-Herzégovine (...) l'état de santé de MonsieurAu fond, les demandeurs soutiennent que

seraient trouvés dans un « état déplorable », et qu’ils n’auraient pas permis d’assurer la stabilité de la construction projetée, notamment en ce qu’il était envisagé – et autorisé – d’ajouter un étage supplémentaire à la construction existante.Ils estiment partant avoir un droit acquis quant au volume de la construction existante, construite avant le PAG

A cet égard, il se réfère au critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 relativement au projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.du Conseil d’Etat confirmeraient que

Etant donné que le tampon d'entrée sur le territoire des Etats Schengen apposé dans le passeport de Madame ..... date du 6 juillet 2013, elle est invitée à quitter le territoire au plus tard le 5 octobre 2013.charge de l’Etat luxembourgeois ».A la suite des affirmations ainsi contenues dans le mémoire en réplique de la demanderesse, l’Etat n’a plus pris

effective serait d’ailleurs garanti par la présence d’une direction régionale de la police et d’un commissariat à Kukës selon l’organisation fixée par la loi de 2007 sur la police d’Etat.Le ministre estima qu’en tout état de cause, le demandeur n’aurait pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’il disposerait d’une alternative de fuite interne

Les appelants font encore valoir que même si l’Etat serbe a pris des actes juridiques contraignants pour garantir la liberté religieuse et lutter contre le terrorisme, il resterait quand même « incapable, voire laxiste face à la montée de l’extrémisme de la communauté « wahhabite » » et que l’attitude adoptée par la police serbe à leur égard témoignerait de

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 étant remplies et l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, il y a partant lieu de faire droit à la demande.

En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse fondée sur les éléments leur soumis en cause que, bien que la corruption des autorités policières dénoncée par les appelants ne soit pas totalement endiguée, l’Etat albanais peut se targuer d’une amélioration de la situation dans ce domaine.

Ils estiment que la kyrielle d’événements par eux décrits renseignerait à suffisance l’état de crainte permanente de persécutions dans lequel ils auraient vécu, rendant de la sorte leurEn ce qui concerne la situation générale du Kosovo, les demandeurs estiment que ce serait à tort que le ministre s’appuierait sur le rapport de l’OSCE de novembre 2011 pour en

être qualifiées d’acteurs de persécutions ou d’atteintes graves que si les entités visées aux points a) et b) dudit article 28, à savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou atteintes graves, la crainte de

En effet, et cela indépendamment du caractère justifié de la motivation qui, selon l'article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, peut êtreLes droits acquis dont Monsieur ... fait état en matière de constructions en zone verte ne concernent que celles

En ordre subsidiaire, il se prévaut des dispositions des articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006 pour soutenir qu’il serait fondé à se prévaloir en tout état de cause au statut conféré par la protection subsidiaire alors qu’il serait évident qu’il risquerait l’emprisonnement, la torture ou l’exécution en cas de retour dans son pays d'origine, sans

En outre, en ce qui concerne les deux premiers actes ainsi visés, le représentant étatique fait état de ce qu’ils ne seraient pas identifiés ni même identifiables et ne sauraient partant faire l’objet d’un recours contentieuxIl échet tout d’abord de relever que c’est à tort que les demandeurs entendent voir déclarer applicable en la présente matière le

Les demandeurs font encore état de la situation financièrement stable de Monsieur ..... qui lui permettrait de prendre en charge sa mère.Les dites pièces ne feraient, en effet, que refléter un état de fait existant, à savoir lS’il est certes vrai que toutes les rubriques sur le formulaire préimprimé n’ont pas été remplies, cet état de chose n’invalide pas

Par décision du 14 février 2013, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas

15 décembre 2011, n°27646 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 2 v. en ce sens : trib. adm.9 juillet 2009, n° 25142 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 trib. adm.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Le 3 décembre 2008, le bourgmestre porta plainte auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre Monsieur ... et Madame ... au motif que ceux-ci auraient procédé à la réalisation de leur terrain multisports sans disposer d’une autorisation de construire conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Il est d’avis que le demandeur resterait en défaut de prouver que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Kosovo ne peuvent pas ou ne veulent pas lui accorder une protection.En tout état de cause, le ministre conclut qu’une persécution neprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le