Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous auriez peur de l’Etat, de l’armée et de la police civile et militaire.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

outre état de provocations verbales personnellement subies de la part de macédoniens qui l’auraient traité de « turc » ainsi que du traitement réservé à certains membres de sa famille, en l’occurrence son père qui aurait été frappé dans un autobus par d’autres passagers au seul motif qu’il est musulman.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,état

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or,

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or,

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

En l’espèce, l’examen des moyens avancés en cause, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure gracieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de

Monsieur ... fait encore état de deux condamnations remontant à 1993 et 1994 du chef de détention illégale d’armes, condamnations par lesquelles on aurait en réalité voulu sanctionner ses activités politiques et en raisonle tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Les demandeurs font état en outre de craintes de persécution du fait de leur origine Rom et se réfèrent à cet égard au sort réservé à cette minorité au Kosovo, tout endéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

l’ordre et la sécurité publics, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalent à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.Cette conclusion n’est pas ébranlée par le fait que dans d’autres décisions des libellés similaires voire

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage,Finalement le demandeur critique encore le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;D’autre part, les parties sont en accord qu’en l’état actuel du dossier le refoulement du demandeur est encore matériellement impossible, de sorte que le cas d’ouverture de l’article 15 (1) de la prédite loi du 28 mars 1972 est donné.condamne l’Etat aux

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait palestinien, né à Khalil en Israël, de sorte qu’aucun Etat ne lui reconnaîtrait sa nationalité, qu’il aurait participé en 1987 à la première « Intifada » contre l’Etat d’Israël au cours de laquelle il aurait été arrêté et battu à coups de crosse de fusil dans le ventre, qu’il aurait fui suite

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition en date du 6 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’En l

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

A cela s’ajoute que le demandeur lors de sa prédite audition du 15 mai 2002 a expressément déclaré avoir uniquement peur « de la famille de l’autre joueur », sans faire état pour le surplus de traitements discriminatoires de la part des autorités monténégrines.

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de