Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En tout état de cause, l’acte d’appel serait à déclarer irrecevable pour n’être appuyé par aucune pièce ayant trait au fond du litige.n’a pas habité son appartement à la date de dépôt de la requête de première instance, il n’en reste pas moins que d’après les données constantes vérifiées en cause

La société ... aurait été déclarée en état de faillite le 11 mai 2011.euros avait été émis à l’égard de la société ... le 28 avril 2011 et réceptionné par celle-ci après sa démission en tant qu’administrateur-délégué et environ 13 jours avant la déclaration en état de faillite de cette société.société ... aurait été déclarée en état de faillite 13 jours

Dans son mémoire en réplique, la société AAA fait encore plaider que le simple fait que sa société mère et la société BBB soient domiciliées toutes les deux dans un même Etat, ne saurait en aucun cas établir ipso facto un lien de parenté entre ces deux sociétés.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

état seraient motivées par des seules considérations ethniques.Puis, vous faites état d'insultes et de provocations de la part d'albanais qui auraient tiré avec des « balles qui font de la lumière » sur votre maison, et qu'une voiture, conduite par des personnes inconnues que vous supposez être des albanais, vous aurait heurté.espèce, il ne ressort pas de

En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés

Appels formés respectivement par l’administration communale de ... et l’Etat dudevant le ministre, tout en condamnant l’Etat et la Ville de ..., chacun à la moitié des frais.Contre ce jugement du 6 mai 2013, appel fut successivement interjeté par l’administration communale de la Ville de ... le 4 juin 2013 et par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 17

considérée dans un autre Etat membre.2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris, plus particulièrement en ce qui concerne les passages biffés.malveillante d’une manœuvre préjudiciable prêtée aux fonctionnaires de l’Etat y précisément visés, de même qu’au dernier paragraphe de la page 3 du mémoire en réplique, le passage commençant à la première ligne par « une tentative » et finissant

condamne l’Etat aux frais.

consorts ... affirmèrent avoir vécu dans un état de crainte permanente qui les aurait obligés à héberger fréquemment auprès de différents membres de leurs familles respectives, situation qui aurait empiré à la sortie de prison de Monsieur ... ..., de sorte à les pousser àEn effet, il y a lieu de noter dans ce contexte, comme l’ont relevé à juste titre les

Le tribunal déclara, en effet, qu’eu égard à la circonstance que les menaces et insultes, et de manière générale, le comportement agressif et intransigeant des voisins des demandeurs qui appartiennent au mouvement wahhabite dont les demandeurs font état, seraient basés sur leur appartenance religieuse, deAinsi, mis à part le fait que vous ne faites état d'

de l'état de toutes les masses d'eau souterraines et ainsi, les mesuresministre l’aurait illégalement discriminé par rapport au tiers intéressé, étatirrémédiable, en raison de la jurisprudence des juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l'

Il s’ensuit que le mémoire en réponse de l’Etat, déposé le 18 décembre 2013 à 14.20 heures, soit trois heures après lIl incombe donc à la partie étatique de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en

Vu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Lfonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposé au

Cette analyse de la situation générale au Monténégro serait confortée, tant par la circonstance que les Etats membres de l’Union européenne auraient donné leur feu vert le 29 juin 2012 pour entamer l’ouverture de négociations d’En tout état de cause, les difficultés rencontrées, lesquelles se résumeraient à des menaces verbales de mort formulées à une seule

S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de lrésidente pleinement imposable à une

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Madame, vous faites état d'un incident en 2007 lors duquel vous auriez été poussée par un jeune homme.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, l'accès à la justice pour des personnes d'ethnie goranaise est possible.Quant à l'accès à la justice à ..., commune où les incidents dont vous