Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 16, paragraphe 1er (e), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République d’Autriche qui serait responsable du

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ceux-ci ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au regard des éléments de motivation complémentaires apportés par le délégué du gouvernement à travers son exhaustif mémoire en réponse, dépeignant tant le comportement personnel du demandeur et son constant état d’esprit pour le moins peu respectueux des lois

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bettembourg fait état de ce qu’une erreur matérielle se serait glissée dans l’autorisation de construire sous examen, dans la mesure où, à la suite d’un nouveau mesurage de la parcelle sur laquelle la résidence litigieuse est projetée, un nouvel extrait cadastral a été émis en date du 21 décembre

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’Ordre des avocats n’aurait pas donné de suite à sa demande de communication du dossier le concernant.L’Ordre des avocats conclut au rejet des moyens tirés d’une illégalité

Par décision du 1er décembre 2010, le ministre refusa à Monsieur ..... et à son épouse, Madame ....., ainsi qu’à leur fils mineur ..... la délivrance d’un sursis à l’éloignement, au motif que l’état de santé des époux ..... n’était pas de nature à engager le pronostic vital ou fonctionnel et que les traitements médicaux dont ils auraient besoin pourraient

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue sympathie pour le parti « OLF ».En effet, soulignons que vous ne faites pas état de problèmes personnels quelconques entre 2001 et 2010, à part deshypothèses formulées par le délégué du gouvernement, mais ne font état d’aucune incohérence ou contradiction dans le récit de la demanderesse, de sorte

Bagdad en Iraq y figure comme seul lieu de séjour en dehors des Etats-Unis.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour

Suivant l’article C.6.2 de la partie écrite du PAG, les constructions comprises dans le secteur protégé du parc sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détails qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Elle indique encore en tout état de cause qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre les violences domestiques qu’il aurait subies.son litismandataire a assisté à l’entretien en sa qualité d’administrateur ad hoc et que

motivation en se bornant à affirmer que l’état de santé de Monsieur XXX et son épouse Madame XXX ne seraient pas à considérer comme motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité fondant l’octroi d’une autorisation de séjour, deuxièmement, que le ministre se serait livré à une appréciation erroné de l’état de santé des intéressés au regard des faits et

Le 27 avril (2009 ?) vous auriez pris part à l'enlèvement d'étrangers chinois et européens près de Liabolina afin de forcer l'Etat d'Angola d'accorder l'indépendance au Cabinda.Les droits de l'homme ne sont donc guères respectés en Angola et vous faites aussi état de tortures contre votre personne.L’Etat, quoique valablement informé par une notification par

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état de trois procès-verbaux du 29 mai 2013, du 3 juillet 2013 et du 9 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale afin de prouver ses affirmations relatives aux viols et violences répétées subies de la part de son époux.l’obligation de disposer d’un visa, conformément à l’article 1er

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,Il

Ainsi vos dires font-ils plutôt état d'un sentiment d'insécurité plutôt qu'une crainte fondée de persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’administration des Contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ..... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Le Kosovo resterait plutôt un pays où les droits fondamentaux de l’homme seraient violés en permanence sans qu’une « mesure idoine » soit prise par les autorités publiques, comme en témoignerait l’arrêt du Conseil d’Etatrécent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo concernant notamment la reconnaissance d’une certaine autonomie à la

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

Il résulte de vos déclarations que vous seriez d’ethnie kurde et que vous auriez quitté la Turquie à cause de problèmes que vous auriez eus avec l’Etat et des groupements armés ou religieux tels le Hezbollah ou le JITEM.Vous expliquez qu’après cet assassinat, l’Etat aurait atteint ses buts et qu’il aurait par laété relâché le lendemain sans faire état d’un