Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’administration communale de Sanem aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

reçoit l’appel du 7 novembre 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société à responsabilité limitée ...s.à r.l. aux dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 novembre 2012, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

La demande en révision était basée sur ce que Monsieur ... aurait disposé d'un permis de conduire turc valable depuis le 20 novembre 2003, fait inconnu de la juridiction de fond, et qu'il aurait été condamné sur base d'une interprétation erronée de sesou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées de nature à établir l'