Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 décembre 2006 ============================2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 11 octobre 2006 aux autorités grecques une requête aux fins de prise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Audience publique du 30 novembre 2006De plus, XXX était le représentant du consulat allemand à ... et à ce titre, il était chargé de la délivrance de visas pour l’Allemagne.Je constate d’abord que, comme vous êtes de nationalité allemande, l’agent en charge du dossier vous a demandé pourquoi vous n’aviez pas cherché à vous établir dans le pays d’origine de

Audience publique du 30 novembre 2006Immigration, il a décrit ses activités comme suit : « I talk with general people, I explain my party », en expliquant qu’il aurait été « publicity secretary » chargé de l’activité décrite par lui commeet lu à l’audience publique du 30 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 28 novembre 2006Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2006Les montants, que vous réclamez, sont à charge de Madame ... alors qu’à l’époque, elle était gérante technique d’une société qui a été déclarée en état de faillite, société dans laquelle elle ne détenait pas de part.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2006. ___________________________________________________________________________Il s’agit là d’une obligation à charge du

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2006.Il fut entendu en outre le 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, sur

Audience publique du 27 novembre 2006 ===========================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition duIl expose ensuite, en se prévalant d’un rapport d’Amnesty International, qu’il serait de notoriété publique que les forces de l’ordre gambienneset lu à l’audience publique du 27 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2006.Il s’agit là d’une obligation à charge du directeurNéanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant

Audience publique du 27 novembre 2006en matière de fonctionnaires et d’agents publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Maître Catherine DELSEMME, en remplacement de Maître Pierre METZLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2006.Vu l’article

Audience publique du 23 novembre 2006Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2006, portant signification de la requête introductive d’instance à la Banque Centrale du Luxembourg, établissement public, établie et ayant son siège à L-2983 Luxembourg, 2, boulevard Royal, représentée par sa direction

Audience publique du 23 novembre 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 9 novembre 2006 et Maître Caroline Lecuit, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un

Audience publique du 23 novembre 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Steve Helminger, en remplacement de Maître Roger Nothar en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2006.Par jugement du 13 juillet 2006 le tribunal administratif, deuxième

Audience publique du 23 novembre 2006forme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié quant au fond et l’en déboutant avec charge des frais ;Ouï le premier conseiller en son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2006Il soutient en premier lieu que ce serait à tort que le tribunal a retenu qu’il ne ressortirait d’aucun élément du dossier qu’il disposerait de moyens personnels propres suffisants et légalement acquis, alors qu’étant marié à Madame XXX XXX, femme de charge avec un revenu de 1.200 € mensuel, sur lequel il pourrait prendre

Audience publique du 21 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2006.Il précise avoir été employé lors de son service militaire au service de transmission, où il aurait été chargé de

Audience publique du 21 novembre 2006 ---------------------------------------------------------société à responsabilité limitée ... à deux « décisions du directeur des Bâtiments publics »,en présence de l’association momentanée ... en matière de marchés publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21627C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Audience publique du 21 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean WELTER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2006.initiative d’une modification de règles réglementaires,

Audience publique du 21 novembre 2006met les frais de l’instance d’appel à charge l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2006met les frais de l’instance à charge du requérant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.