Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 septembre 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur BAHOR par lettre du 29 septembre 2000, lui notifiée en date du 7 novembre 2000, que sa demande d’asile avait été rejetée au motif qu’il n’alléguerait aucune crainte raisonnable de

Il se réfère à la loi d’amnistie et au fait que la seule insoumission ne constituerait pas de justification pour une demande d’asile.Qu’en effet c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a retenu que les faits mis en avant par les appelants, soit l’insoumission et l’activité politique dans le chef du mari et la peur

Les époux MULIC-... furent entendus séparément en date du 11 août 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

OSMANOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.OSMANOVIC-..., par lettre du 3 octobre 2000, leur notifiée en date du 28 novembre 2000, que leur demande d’asile avait été rejetée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible

Les époux MURATOVIC-... furent entendus séparément en date du 30 juin 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation

Les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément en date du 14 septembre 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire

MURATOVIC fut ensuite entendu en date des 15 juillet et 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Les époux GUCATI-... furent ensuite entendus séparément en date du 31 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

dans son intégralité », le ministre a renvoyé implicitement mais nécessairement aux motifs contenus dans sa décision du 21 juin 1999 qui, elle a procédé, comme retenu au jugement, d’une analyse détaillée de la situation personnelle des demandeurs et des arguments développés dans la première demande d’asile ;Considérant que c’est à bon droit que le jugement

confirmer la décision entreprise par adoption des motifs y exposés en ajoutant qu’il incombe aux demandeurs d’asile de rapporter la preuve des faits par eux

Ils furent en outre entendus en date des 24 février et 16 décembre 1999, ainsi qu’en date du 11 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Leurs enfants ... et ... furent également entendus en dates respectivement des 16 décembre 1999 et 4 août 2000 sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile

Monsieur KUC fut entendu en date du 24 juin 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d

Monsieur CINDRAK fut entendu en date du 11 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

En date de l’introduction de leurs demandes d’asile respectives, les époux BABACIC... furent chacun entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Les époux BABACIC-... furent en outre entendus séparément en

Les époux MEHOVIC-... furent entendus séparément en date du 3 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au

Monsieur BAKIJA fut entendu en date du 25 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur BAKIJA par lettre du 10 janvier 2001, lui notifiée en date du 19 février 2001, de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que la seule crainte de peines du chef d’

SKENDEROVIC fut ensuite entendu le 29 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il se dégage d’un rapport du 20 janvier 1999 du susdit service de police judiciaire que M. HUSENI est connu des services policiers allemands sous les noms de VOCA Halil, né le 4 juillet 1967, et de HXSENI ..., né le 18 juin 1969, qu’il a été enregistré comme demandeur d’asile et que son dossier a été clôturé depuis le 21 juin 1994.Les époux HUSENI-... furent

SABANOVIC fut ensuite entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné

Les époux ALOMEROVIC-... furent entendus en date des 13 janvier et 10 février 2000 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une peine pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue