Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 28599 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl y a d'abord lieu de constater qu'il ressort de l'article 23 de la loi

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 11 décembre 2009 portant rappel de la cotisation due pour l’année 2009 ainsi que rappel de la cotisation antérieurement due pour l’année 2008 ;Par un bulletin de cotisation

En annexe à un courrier du 11 décembre 2009, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société ... un bulletin de cotisation portant rappel de la cotisation due pour l’année 2009 ainsi que pour les cotisations antérieures dues pour les années 2007 et 2006, pour un montant total deadressée par lettre recommandée en date du 11 décembre 2009 et où le recours

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006

vu accorder la qualité de travailleur handicapé par une décision de la commission médicale auprès du service des Travailleurs Handicapés de l’administration de l’Emploi du 11 janvier 2007.Attendu que, conformément à l'article 8 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, une participation aux frais de salaire a été accordée le 08

Les faits ainsi prouvés et retenus constituent des manquements disciplinaires au sens de l'article 11 paragraphe 1 et 2, de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 14 paragraphe 1 du statut général des fonctionnaires communaux.L’article 66, point 2. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après

Par une décision du 4 février 2010, le comité de direction de l’entreprise des P&T annula avec effet immédiat la suspension prononcée en date du 8 octobre 2009 au motif que Monsieur ... n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a été proposée au comité de direction, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du

que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation surA

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2011 par Maître Jean-Luc GONNER au nom de la demanderesse ;Par décision du 17 juin 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée, au motif que la construction prévue serait contraire aux dispositions des articles 5.4 a) et 5.4 b) des règles d'urbanisme du plan d

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;administratif le 27 mai 2011, inscrite sous le numéro 28672 du rôle, il a introduit une demande tendant à voir ordonner le sursis à exécution de la décision du 8 avril 2011 basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En droit, il invoque la violation par la décision déférée de l’article 45 (1) de la loi du 5 mai 2006 en ce que celle-ci ne permettrait pas de maintenir l’unité familiale,

dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesEn outre,

Lors de la réunion du 24 juillet 2009, la commission consultative instituée par l’article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.exemple 2: la liste de présence pour cette formation a été copiée deux fois avec changement de date au tipex (02/01/07 original;05/11/07 et 06/11/07 copie)exemple 3: la liste de présence

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.il ressort d'articles de presse que deux militaires et trois autres auraient été blessés lors de cette fusillade.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ..., lequel mémoire a été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur ..., ainsi que de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le

Dans une lettre adressée au curateur le 11 décembre 2008, la directrice de l’Adem précisa également que: « le responsable du département gestion, informatique, budget, fonds pour l'emploi auprès du Ministère du Travail et de l'Emploi, s'oppose formellement à une prise en charge des montants admis au passif privilégié, dans la mesure où ladite firmeDans son

Considérant qu'en vertu de l'article 12 des statuts de constitution de la société anonyme ..., les mandats des administrateurs et commissaires ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six années ;Considérant qu'en vertu de l'article 70 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il doit être tenu chaque année, au moins

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le mandataire des époux ... en date du 29 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration leur refusa, par courrier du 11 février 2008, la délivrance d’une autorisation de séjour, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaientUn