Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la commune aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 mai 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2013, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.