Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, l’affirmation que seulement six coach sportifs auraient la même formation resterait à l’état de pure allégation.Dans son mémoire en duplique et s’agissant des ressources financières du demandeur, le délégué du gouvernement fait valoir que les pièces produites par celui-ci ne feraient état que desinnovatrice en ce qu’elle se départage de l’activité

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinqfait état d'éléments suffisants dont il se dégagerait que l'Etat serbe ne dispose pas d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner de tels actes et que les instances étatiques serbes ne soient pas

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

du caractère temporaire de cette dépendance, il estima qu'il ne se dégageait pas des pièces versées que les recherches d’emploi dont il se prévalait avaient été effectuées avec le sérieux nécessaire et que l’argumentation selon laquelle il avait tout fait pour ne plus être à charge de l’Etat n'était pas convaincante.Il estima, par ailleurs, que ce constat n'

dégradants subis par eux démontreraient que leur Etat d’origine ne serait pas en mesure de leur assurer une protection adéquate.En l’absence de conflit armé en ARYM et dans la mesure où les appelants ne risquent ni la peine de mort, ni l’exécution dans leur pays d’origine, il y a seulement lieu de vérifier si les traitements dont ils font état peuvent être

Il arriva ainsi à la conclusion que la crédibilité du récit des demandeurs était irrémédiablement compromise et retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef l’existence d’une crainte de persécution justifiant la reconnaissance du

Le Kosovo serait tout sauf un pays sûr, le Conseil d'Etat français ayant d'S'il est vrai que des progrès restent à réaliser, la Cour rejoint le tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruptionfaits dont ils font état sont très éloignés dans le temps et sont à attribuer à

Concernant la situation particulière et concrète des époux ..., le tribunal releva que ceux-ci faisaient état de menaces qui auraient été proférées à leur encontre par un groupecommis apparemment sur une toile de fond ethnique étaient fortement condamnables, il convenait toutefois de constater que tant les agressions que les menaces verbales émanaient de

La décision du ministre est motivée par la considération que Monsieur ..... proviendrait d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont il fait étatIl souligne qu’il aurait clairement fait état de persécution, sinon d’une crainte de persécution en expliquantForce est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de sa demande de protection

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violenceEn droit, la demanderesse estime que les faits dont elle aurait fait état

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes lesquelles prévoient la notification obligatoire de la décision finale à la partie elle-même et à son conseil désigné, de sorte que les délais de recours ont été suspendus1.Le 9 juin 2011, elle se serait présentée ensemble avec Monsieur ... devant l’officier

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations dans la huitaine au « Développement Nordstad ».Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En droit, la demanderesse relève que le ministre n’aurait pas remis en cause sa crédibilité, de sorte que les faits dont elle aurait fait état seraient à considérer comme avérés.La demanderesse fait également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance, and Human Rights » suivant lequel la

que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.II s’agit donc de préciser que l’Etat du Monténégro est en mesure de vous procurer un niveau de sécurité adéquat et il n’est par conséquent pasMadame, vous parlez de discrimination politique parce que l’

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membresLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décisionEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’obligation de motivation d’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il en est ainsi en ce qui concerne le demandeur qui fait état de ce qu’il aurait une situation financière extrêmement précaire en raison de la décision sous examen du fait de devoir rembourser un prêt de 300.000.- € et de ne pouvoir recourir à l’aide d’une autre personne

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leVu le peu de crédibilité donné à cette attestation à cause de la date indiquée et les écrits y

Vous auriez pu rester à Abobo à Abidjan chez ... qui serait soit le fils d’une amie de votre grand-mère, soit le fils de la sœur de votre grand-mère En tout état de cause, il serait comme un cousin pour vous.Selon vos dires il aurait dû fuir le pays avant le coup d’état de 1999 et il se serait réfugié en France.En 1999 des membres de la Garde Républicaine

concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », qu’avec l’article 3 de la Convention de Genève.Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 méconnaîtrait l’article 3 de la Convention de Genève, qui interdit aux Etats signataires toute discrimination liée au pays d’