Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31685.pdf
Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33353.pdf
police ne serait point critiquable du fait d’avoir transmis au ministre une information relativement à un état de santé inquiétant dans le chef du demandeur, mais au contraire avoir été dans l’obligation de ce faire.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la violation de l'article 10 bis de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
33362.pdf
Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33370.pdf
En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16 1. e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30838.pdf
Ils font valoir que cette décision serait à plus forte raison transposable à la présente affaire dans la mesure où il ne s'agirait pas simplement d'un petit chalet de week-end, mais de la maison familiale des demandeurs qui la maintiendraient dans un parfait état d'entretien.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement affirme que l'article 6,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33377.pdf
Il soutient que la police ne serait point critiquable du fait d’avoir transmis au ministre une information relativement à un état de santé inquiétant dans le chef du demandeur, mais au contraire avoir été dans lsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
33156.pdf
La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts .... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordreprotection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protection offerte par ses propres autorités et institutions nationales, cette recherche ne pouvant se limiter à dénoncer les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31719.pdf
De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
30962.pdf
élève et sur leur crainte « que son éloignement du Luxembourg, représenterait pour cet élève une nouvelle déception et une dégradation de son état émotionnel ».Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
32654C.pdf
n’en restait pas moins que la Serbie n’était engagée dans aucun conflit militaire, extérieur ou intérieur, et aucun conflit n’était prévisible, de sorte que Monsieur ... restait en défaut d’établir en quoi son insoumission, à elle seule, en l’état de la situation générale de la Serbie, était de nature à fonder concrètement dans son chef une demande desur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32604C.pdf
Ils soulignent que les premiers juges auraient perdu de vue que ... ... avait été condamné par la justice de l'Union des Etats de Serbie-Monténégro et qu'au moment de sa libération, la partition des deux Etats avait eu lieu, laissant le délinquant libéré sous l'autorité des instances monténégrines qui, à leur avis, n'ont pas réussi, à ce jour, à établir une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32299C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de visasVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32265C.pdf
de vue esthétique et ferait partie du patrimoine local, que la remise en état effectuée par leurs soins embellirait le caractère villageois de ... et profiterait à l’ensemble de la population.d’après la partie graphique du PAG, en zone de bâtiments publics, ils seraient seulement en droit de maintenir cet immeuble dans son état et non pas de prévoir une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32550C.pdf
Le tribunal releva encore que si les consorts ...-... faisaient par ailleurs état de deux tentatives d’Si la situation dans laquelle ils vivent ne correspond certes pas à celle à laquelle on peut s'attendre dans un Etat de droit consolidé, elle n'est pas pour autant à tel point étouffanteQuant au reproche général de l'état déplorable du système judiciaire au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31275.pdf
du 5 mai 2006 uniquement si l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de leur pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection.1 V. CA 19 mars 2013, n° 31794C du rôle, publié sous www.jurad.etat.lualbanaises et serbes, les demandeurs font état du fait que Monsieur ... aurait été mobilisé au sein de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33277.pdf
Suite à l’appel interjeté en date du 10 octobre 2008 par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le jugement précité du 10 septembre 2008, la Cour administrative réforma par arrêt du 28 avril 2009, n° 24892C du rôle, le premier jugement et par réformation, déclara non fondé tant le recours des consorts... tendant à la reconnaissance du statut de laOr, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33139.pdf
Le demandeur estime qu’en tout état de cause son droit à un procès équitable, tel qu’il est prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, aurait dû être respecté pendant la procédure administrative et plus particulièrement lors de son audition, ce qui ne serait pas le cas puisqu’il n’aurait pas pu se défendre en sL’examen des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31309.pdf
Le représentant étatique fait valoir que le recours serait irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre l’écrit du ministre du 19 mars 2012 qui ne constituerait pas une décision au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29755.pdf
doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant qu'en l'occurrence, la requérante n'a pas fourni de preuve que les salaires payés à ses membres de famille représentent la contrepartie d'une prestation effectivement fournie de sorte que les moyens de la réclamante
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31593.pdf
originaire de Bosnie-Herzégovine, déclare être arrivée au Luxembourg au mois d’octobre 2011 et être, en raison de son état de santé précaire, dans l’impossibilité de bénéficier d’un soutien en Bosnie-Herzégovine, son époux étant décédé le 24 décembre 2010, et son deuxième fils, résidant en Bosnie-Herzégovine, n’étant pas en mesure de l’assister puisquela loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 663
- Page 664
- Page 665
- Page 666
- Page 667
- ...
- Page suivante