Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante estime que la discussion menée par l’Etat en relation avec l’article 136 (7) LIR manquerait de pertinence en ce que cette disposition traiterait de la question de la fixation de l’impôt à retenir à la source, mais non pas de celle de l’évaluation d’un avantage en nature qui serait un préalable nécessaire à l’impôt et qui serait illégale en l’Il

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.n’entre pas en compte au vu des circonstances du cas particulier (Cour adm. 8 mars 2012, n° 29931C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu).

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34187C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

L’appelante estime que la discussion menée par l’Etat en relation avec l’article 136 (7) LIR manquerait de pertinence en ce que cette disposition traiterait de la question de la fixation de l’impôt à retenir à la source, mais non pas de celle de l’évaluation d’un avantage en nature qui serait un préalable nécessaire à l’impôt et qui serait illégale en l’Il

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion, soit entre autres exemples l’acquisition pour 310,00 € d’une voiture, vieille de 26 mois, valant 33.965,87 € à l’état neuf, voire 28,76 € pour

A cette occasion, Monsieur ..... fit essentiellement état de menaces et d’agressions lui infligées par des membres et des personnes liées à la famille ..... suite à un accident de la circulation survenu en octobre 2010 lors duquel il aurait heurté la voiture du dénommé ......En effet, en ce qui concerne ses craintes éprouvées en raison de son appartenance au

Le 17 avril 2013, Monsieur ... se présenta à l’entretien, mais remît des nouveaux certificats médicaux selon lesquels il ne pourrait participer à un entretien au vu de son état psychique.ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2011, intitulé « Commission Staff Working Paper Bosnia and Herzegovina 2011 Progress Report », et la

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.sens de la Convention et Genève et, d’autre part, qu’ils auraient

L’instance introduite devant le tribunal de travail de et à Esch-sur-Alzette contre la société, dans laquelle l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est intervenu, se solda par un jugement du 18 juin 2012 condamnant la société au paiement des salaires dus avec les intérêts légaux à compter du 12 octobre 2012.Par jugement du tribunal de commerce de et à

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 25 mai 2012.Finalement, la demanderesse estime que la décision du 12 avril 2013 violerait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

Le 15 avril 2013, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge aux autorités luxembourgeoises conformément au règlement n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au regard de l’état actuel de la jurisprudence en la matière (not. 5 mai 2014, n° 29433a du rôle), il semble qu’il faille avoir égard aux COS et CMU des différentes parcelles individuellement.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Dans ce contexte, le tribunal nota qu’il résultait des sources internationales citées par le ministre dans la décision déférée que l’Etat togolais avait, par ses initiatives législatives et de nombreuses campagnes d’information et dedevait être célébré devant un officier de l’Etat civil et nécessitait le consentement obligatoire des deux époux et qu’en 2008,

correctement analysé deux catégories d’événements dont les appelants font état, à savoir la première relative aux faits vécus par Monsieur ... ayant trait à la démolition de la terrasse de son café et aux exactions du policier à l’origine de cette mesure et, la seconde relative à l’événement traumatisant vécu par Madame ....Quant à la seconde catégorie d’

Considérant de prime abord que l'article 11 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et l'Italie prévoit dans son alinéa 1er que « les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat », mais seulement dans la mesure où l'alinéa 1er trouve application ;

Ainsi, votre numéro de référence commence par les lettres « UK » (Royaume-Uni), qui désigne l'État membre qui a transmis les données.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

Il faut ensuite soulever que vous faites presque uniquement état d'agressions de groupes islamiques dirigées contre la communauté chrétienne dans son ensemble.De fait, l'Etat du Plateau est une région tampon au Nigeria à mi-chemin entre un NordÉtat du Plateau. (..) Les Haoussas, qui ont été les premières populations de la ville de ....., se disent autant

Le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

considérer comme une personne dont il y aurait lieu de penser qu’elle serait en possession des renseignements demandés, et plus généralement de tout élément de nature à faciliter la recherche d’informations par l’Etat requis.Il se réfère pour le surplus à un arrêt de la Cour administrative2 ayant décidé que l’Etat requérant n’est pas tenu de préciser les