Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements y contenus.L’Etat signale que déjà durant l’annéeL’Etat estime que les explications données par les appelants pour justifier ces reventes dans le contexte de la gestion de leur patrimoine reposeraient sur de simples affirmations et ne se trouveraient dès lors pas vérifiées en

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y retenus.Selon l’Etat, il serait évident que les appelants, en cas de retour dans leur pays d’origine, ne se retrouveraient pas face à unEn toute hypothèse, l’Etat n’entrevoit pas de découpage artificiel de la part du tribunal dans l’analyse

Ils firent état de ce que Monsieur ... aurait été victime d’une altercation en date du 13 mars 2012 avec un AlbanaisPour le surplus, ils firent état d’incidents portant atteinte à leur liberté de circulation auxquels ils auraient été confrontés, notamment, la circonstance que Madame ... n’aurait pas pu se rendre dans la ville de ... pour assurer le suivi

L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y déployés.En tout état de cause, en l’absence d’actes de persécution dont un début de concrétisation manque d’être établi, une gravité suffisante au sens du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006 laisse également

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements y contenus.L’Etat signale que durant l’année 2006,L’Etat estime que les explications données par les appelants pour justifier ces reventes dans le contexte de la gestion de leur patrimoine reposeraient sur de simples affirmations et ne se trouveraient dès lors pas vérifiées

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’l’

Par ailleurs, malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.1 trib. adm. du 3 novembre 2011, n

intégral des prescriptions techniques du cahier des charges, ne saurait en tout état de cause être considéré comme dépassant les limites de son pouvoir d’appréciation.

Par courrier du 11 juin 2012, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Vous avez reçu un visa pour les Etats Schengen établi le 3 octobre 2011, valable du 6 octobre 2011 au 10 novembre 2011.Vous seriez retournée à trois reprises au commissariat de la police de renseignement pour apporter du thé à votre époux sans d'ailleurs faire état de quelconques problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes lors de votre entrée au Burundi.

de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection contre les agissements décrits.ferait état d’actes de violence et de discriminations régulières de la part des

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir motivé à suffisance la décision déférée conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « leLe

consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre conclut finalement

sur l’article 21 (4) de la loi du 5 mai 2006, les demandeurs font encore plaider que l’état et le fonctionnement du système judiciaire kosovare ne remplirait pas les exigences fixées aux points a) et c) dudit, de sorte qu’il y aurait lieu d’écarter, par voie d’exception, la disposition concernant le Kosovo du règlement grand-ducal précité du 21 décembre 2007

que même le procureur d'état aurait été au courant de vos problèmes, mais qu'il n'aurait rien pu entreprendre contre des personnes inconnues.Vous ne faites pas état d'incidents jusqu'à votre départ pour le Luxembourg en octobre 2012.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état, datant du début des années 2000 sont trop éloignés dans le

Le gouvernement a adopté une attitude intransigeante vis-à-vis des communautés religieuses non officielles, y compris des musulmans fréquentant des mosquées non reconnues par l'Etat.Votre déclaration que ces « bandits » seraient des gens très puissants ayant de bonnes connections reste à l'état de simple allégation, de même que la prétenduea) l’Etat ;b) des

d'ailleurs état d'aucune persécution dirigée contre votre personne au sens de la Convention de Genève.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour à la Côte d