Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ordonnance pénale du 7 mars 2012 rendue par tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, en composition de juge unique, statuant en chambre du conseil, Monsieur ... fut condamné à une amende 500.-euros pour « avoir [Force est cependant au tribunal de constater que cette affirmation est non seulement contredite par les pièces du

Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août 2005 (n°2564/2005), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné pour des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

nouveau passeport, étant donné qu’il se trouverait au centre pénitentiaire à Schrassig depuis le mois d’avril 2010 pour avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans, dont sept ans avec sursis.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mars 2012, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende et à deux interdictions de conduire, assorties d’un sursis intégral, notamment pour délit de fuite et conduite sous influence d’alcool.Il donne à considérer qu’en date du 19 mars 2012, le tribunal

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les consorts ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en réformation et condamna la demanderessecondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.