Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MURATOVIC fut ensuite entendu en date du 29 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

En date du 9 novembre 1999, les époux MUSOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Le 19 mars 2001, Monsieur SKENDEROVIC a fait déposer au greffe du tribunal administratif un recours en réformation contre la décision ministérielle du 20 novembre 2000 pour autant qu’elle refuse de faire droit à sa demande d’asile, ainsi qu’un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la même décision ministérielle en ce qu’elle concerne l’L’

En date du 11 octobre 1999, les époux SALKOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Les prétendus époux KALIFI-... furent entendus séparément en date des 19 janvier et 1er février 2000 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministériellesLa

Les époux BALIC-... furent entendus séparément en date du 14 juillet 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Ils furent en outre entendus séparément en date du 2 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière

En date du 3 juin 1999, Madame HONSIC fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Le 31 août 1999, M. CALAKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que

Les époux BALIC-... furent entendus séparément en date du 30 juillet 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Madame MURATOVIC fut entendue en date du 20 juin 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux MEHOVIC-... furent entendus séparément en date du 26 octobre 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Les époux MUSOVIC-... furent entendus séparément le 15 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

En date respectivement du 23 mars et 18 novembre 1999, les époux AJDARPASIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de

Monsieur CRNOVRSANIN fut entendu en date du 20 juin 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Le 28 juin 1999, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 janvier 2001, notifiée le 15 février 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ADROVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée au motif que les maltraitances et les injures par lui invoquées, de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 janvier 2001, notifiée le 21 février 2001, refusant de faire droit à leur demande d’asile, et confirmée sur recours gracieux par le même ministre par décision du 29 mars 2001 ;En date du 22 décembre 1999, les époux JASAROVIC-... furent entendus séparément par un

En date du 19 septembre 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur MEHMETI par lettre du 6 décembre 2000, notifiée à personne en date du 19 février 2001, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant infondée au motif qu’il n’alléguerait

Monsieur CRNOVRSANIN fut entendu en date du 30 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de