Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2011 ;Les 10 et 11 septembre 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.A l’appui de son appel,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 au nom de Monsieur ...Sur ce, ils estimèrent que cette façon de faire se heurtait aux exigences posées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le «

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort

disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », « pour

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les rapports du système EURODAC des 22 février, 11 mai, 14 août, 25 novembre et 21 décembre 2010 ainsi que du 10 janvier 2011 du Service de la Police judiciaire ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai

N° 27195 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27195 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27201 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27201 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateur, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011 ;Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Il y a lieu de rappeler que votre mandant réside illégalement sur le territoire luxembourgeois depuis le 23 mars 2009 après que la

N° 27194 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-Le même courrier contenait

N° 27200 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27197 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27197 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27196 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27196 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27192 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27193 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27193 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateurinstructeur, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27198 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27199 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

Par arrêté du 24 août 2010, le ministre suspendit le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ... pour une durée de douze mois, en considérant qu’il avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi

Le 11 septembre 2009 vous auriez été « en jeûne de prière», vous auriez animé une prière lors de laquelle vous auriez entre autre invoqué les problèmes, les misères de laVous y seriez resté enfermé jusqu'au 11 octobre 2009.Vous auriez été accusé de « haute trahison » contre le chef d'Etat et de vouloir rebeller vos fidèles lors d'un sermon que vous auriez

Suivant arrêt du 14 juin 2011, la Cour a déclaré l’appel recevable et considéré que l’appelant rentrait à la fois dans le cadre des dispositions des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après en abrégé « PANC », en ce que l’ordre deSi l’article