Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alloué aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 25.000. -francs et a condamné l’Etat aux frais.

Pologne), a reçu le recours en annulation, l’a dit justifié, a annulé l’arrêté ministériel de refus de permis de travail du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 janvier 2001, renvoyé l’affaire devant ledit ministre et condamné l’Etat aux frais.L’omission de l’employeur de déclarer son intention d’engager un travailleur provenant d’un Etat tiers dans un

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Le jugement dont appel a retenu que la requérante, à l’heure du jugement, devait pouvoir se réclamer de la protection des nouvelles autorités et qu’elle n’a pas fait état de persécutions ou de craintes de persécution pouvant justifier l’octroi du statut de réfugié politique.

Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Je constate par ailleurs que votre demande ne fait état d’aucune circonstance de fait suffisamment grave pour motiver la

qu’ils auraient fait état d’activités politiques de Monsieur ... tant au sein du mouvement 2 PRILLI qu’au sein du parti démocratique albanais.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

Enfin, ils font état de ce que l’avenir dans leur pays d’origine serait compromis, notamment du point de vue de leurs moyens de subsistance.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait eu peur non seulement des habitants de son village d’origine, mais également de la police,Actuellement, il craindrait des sanctions en raison de son état d’insoumission.Enfin, il fait état de ce qu’il possèderait toutes les qualités requises en vue d’une intégration parfaite au Grand-Duché de Luxembourg.en défaut de

A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent avoir quitté leur pays d’origine, à savoir le Monténégro, en raison de répressions violentes et « injustes » de la part des autorités policières et militaires et ils font état de difficultés qu’ils pourraient avoir en cas de retour dans leur pays d’origine, en ce qu’ils y trouveraient une situationIls

Ils en ont déduit la conclusion que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

L’appelante fait état de ce que la situation générale en ex-Yougoslavie resterait très instable et dangereuse.Elle soutient être en danger en son pays en raison de son appartenance à la communauté musulmane et en raison de l’attitude d’insoumission de son fils tout en maintenant le moyen tenant à son état de santé précaire.Considérant que contrairement à ce

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Dans ce contexte, il fait état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave et

Vous faites état de votre peur à l’égard des Serbes qui commettraient encore beaucoup d’assassinats de nos jours.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 7 mai 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 13 juillet 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

D’autre part, les parties sont en accord qu’en l’état actuel du dossier le refoulement du demandeur est encore matériellement impossible, de sorte que le cas d’ouverture deFinalement, le demandeur critique encore le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un

Dans les cas d’espèce Rastoder et Hadzaljic cités par les appelants, il n’est pas fait état de condamnations intervenues pour insoumission ou désertion.

violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.gouvernement « ne fait nullement état d’une quelconque culpabilité de M.risque de l’atteinte à la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, de sorte que ce moyen n’est en tout état de cause

dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait en tout état de cause se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, la brochure en question de préciser par ailleurs expressément à cet égard que la régularisation « s’opère conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article