Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur appel, ils exposent être originaires du Kosovo et appartenir à l’ethnie serbe et ils font état en substance de problèmes aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du KosovoD’un autre

premiers juges de s’être basés notamment sur la loi albanaise sur la police d’Etat de 2007 pour conclure à l’effectivité de la protection par la police albanaise.analyser non seulement la situation générale, mais aussi sa situation personnelle, de sorte que les décisions invoquées par l’Etat en première instance ne permettraient pas d’établir une protection

En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration d'option, souscrite le 6 mars 2006 sur base de l'article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

L’article 8 de la CEDH est applicable en cas de refus d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au retrait du droit de séjour à un administré, et s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour

Vous dites que vous n'auriez pas pu terminer l'université et que vous n'auriez pas pu travailler pour l'Etat parce que vous vous devriez cacher.Votre beau-frère vous aurait informé par SMS mais vous ne faites état d'aucune menace ou agression concrète que vous auriez subie de la part de votre beau-père lui-même ou de ses hommes.En effet, vous ne faites état

réalisable, notamment du fait que la parcelle en question se trouve en état d’enclave et n’a aucun accès à la voie publique.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Il s’ensuit dès lors que les demandeurs ne sauraient en tout état de cause pas se prévaloir d’une quelconque détérioration de leur situation, le chemin dont les demandeurs

Cependant, vous ne faites pas état de problèmes ou d'incidents concrets dont vous auriez été victime dans votre pays d'origine.Il y a lieu de noter qu'à cause de votre état de santé, vous n'avez pas été en mesure de répondre à toutes les questions qui vous ont été posées.Enfin, il précise que vous seriez rentré chez vous « dans un état amélioré avec une

état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.euros, ces montants correspondant, d’une part, aux frais d’inscription, et, d’autre part, aux frais de séjour évalués à 100 euros par jour, et a refusé la déduction des autres frais relatifs à ces congrès tels que déclarés par les demandeurs qui ont fait état, pour le

Vu le recours introduit en date du 14 mai 2013 sous le numéro 32490 du rôle par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., retraité et de son épouse, Madame ....., sans état, demeurant ensemble à L-restent à l’état de simple allégation des demandeurs.Les demandeurs soutiennent,

Les travaux ayant débuté aussitôt suite à la délivrance de cette autorisation, il se serait avéré que l’un des murs aurait été dans un état de délabrement avancé, exigeant son renouvellement intégral, de sorte que Monsieur ... fit intégralement démolir l’abri pour ensuite le reconstruire.intégrale de l’abri se serait imposée du fait de l’état déplorable des

23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 voir dans le même sens : Cour adm.29 juin 2010, nos 26504C à 26509C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luLa société BBB fait encore plaider que AAA n’aurait fait état d’aucune étude technique pouvant contredire les

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, pré cité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la ratio legis de l’article 16 de la

suffisants et appropriés, présentent un caractère diffus sur les états financiers.En conséquence, en accord avec les prescriptions de la norme ISA 705 paragraphe 9, dès lors que vous n'étiez pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés, et considérant que les incidences éventuelles sur les états financiers d'anomalies non

contexte et que cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’Etat fait défaut.peut attendre d’un Etat consiste dans la prise de mesures raisonnablement efficaces pour décourager les malfaiteurs et la recherche des auteurs d

L’Etat fait valoir que la requête d’appel parallèlement déposée le 30 mai 2014 est manifestement tardive.Par rapport à la demande de relevé de forclusion, l’Etat estime qu’au niveau de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, il convient de bien distinguer les deux cas d’ouverture y prévus en ce que ce serait seulement pour le premier cas d’ouverture,L’

autorités de l'Etat en cas de persécution de particuliers.soupçonné un des malfaiteurs d'être un policier ne suffisant pas pour justifier qu'ils n'aient alors même pas tenté de rechercher la protection de la police, certains rapports émanant de différentes organisations qui font état de la difficulté à faire punir les agents de l'ordre en cas d'exactions n'

considération les craintes réelles de persécution dont il ferait valablement état.L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat estime qu’en produisant un acte de naissance établi à ... (Ouganda) en date du 27 août 2013, l’appelant aurait

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion , soit entre autres exemples l’acquisition pour 54,53 € d’une voiture, vieille de 24 mois, valant 36.735,54 € à l’état neuf, voire 29,41 € pour