Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant

condamne le demandeur aux frais.

le cadre des infractions pour lesquelles il a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

contre une décision implicite de rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.