Décisions des juridictions administ. depuis leur création

groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.pas le degré de gravité exigé par l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, à défaut d’un quelconque autre élément concret permettant de conclure que la demanderesse serait recherchée ou persécutée dans son pays d’origine et dans la mesure où celle-ci n’avait pas subi d’atteinte à son

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 22 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique est partant à rejeter.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en

Audience publique du 11 juillet 2011Par courrier du 17 décembre 2009, le ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », s’adressa au commissaire de district à Grevenmacher en vue d’informer la commune de Burmerange qu'il approuvait, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19

Audience publique du 11 juillet 2011Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado pour compte de Monsieur ... le 11 février 2011 ;En date du 24 novembre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé « le ministre », adressa une lettre recommandée à Monsieur ... l’informant que

Audience publique du 11 juillet 2011Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Audience publique du 11 juillet 2011tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ayant adopté définitivement une modification du plan d’aménagement général d’Esch-surAlzette ;leur mandataire des 10 et 11 mars

Audience publique du 11 juillet 2011au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

Audience publique du 11 juillet 2011L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières del’Etat pour études supérieures stipule (sic) que pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’

Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2011 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... et de Monsieur ..., préqualifiés;Par délibération du 20 juillet 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg adopta

4 et 5, sur base de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.des choses, d'autant plus que Monsieur et Madame...ne remplissent d'aucune façon les conditions de l'article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration permettant de les considérer comme membres de la famille d'un citoyen de l'

Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

même jour à 11.50 heures, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée

En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne ferait ni état de la saisine de la commission consultative des bâtisses créée en application de l’article 15 de la loi communale, ni de la composition de cette commission, ni de son vote au sujet de la demande dont

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant tranché les mérites d’une réclamation contre

s’adressèrent au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après le « directeur », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L-423-1

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la